2015 QCCA 1430, 2015 QCCA 1430

Montréal (Ville de) c. 7550570 Canada inc. 2015 QCCA 1430 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024779-142 (500-17-078786-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me François Tremblay ( Tremblay, Savoie, Lapierre, senc ) INTIMÉE AVOCAT 7550570 CANADA INC. Me Alexandre Thériault-Marois ( Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) MIS EN CAUSE AVOCATS SOCIÉTÉ D’HABITATION ET DE DÉVELOPPEMENT DE MONTRÉAL COMPLEXE ST-PATRICK S.E.C. CONTINENTAL CAPITAL INVESTMENTS INC.

Me Olivier Charbonneau-Saulnier ( Mercier, Leduc Sencrl ) (non représenté) Me Alexandre Thériault-Marois ( Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. )

DESCRIPTION : Requête en intervention forcée d’un tiers Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 38 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation du Juge. 9 h 41 Argumentation de Me Tremblay. 9 h 47 Argumentation de Me Thériault-Marois. 10 h 00 Intervention de Me Charbonneau-Saulnier. 10 h 02 Échange entre le Juge et Me Tremblay. Réplique de Me Tremblay. 10 h10 Échange entre le Juge et Me Thériault-Marois. 10 h11 Échange entre le Juge et Me Charbonneau-Saulnier. Par le Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 13 Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête en intervention forcée d’un tiers est vivement contestée par la

partie intimée 7550570 Canada inc. qui allègue, notamment, que l'argument selon lequel la présence de Continental Capital Investments Inc. soit nécessaire à la solution complète du litige dépend minimalement de la preuve du contrat de cession qui n'était pas au dossier devant la Cour supérieure. [ 2 ] Dans les circonstances et compte tenu de la règle de compétence en matière de nouvelle preuve prévue à l'article 509 C.p.c. , j'estime qu'il serait plus opportun de déférer la présente requête à la Cour. Je note que les trois parties devant moi s’entendent pour déférer la requête à la Cour qui entendra l’appel.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en intervention forcée d’un tiers à la Cour; [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.