Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 2423-9378 Québec inc. 2016 QCCQ 8578 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME Chambre criminelle et pénale N° : 700-63-001913-147 700-63-001907-131 700-63-001941-148 700-63-001942-146 700-63-001943-144 700-63-001944-142 DATE : 17 AOÛT 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-GEORGES LALIBERTÉ, JUGE DE PAIX MAGISTRAT ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Poursuivante c. 2423-9378 QUÉBEC INC.

Défenderesse et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Mise en cause ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA PEINE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 18 mai 2016, le Tribunal a déclaré coupable la défenderesse dans les six dossiers mentionnés en exergue. [ 2 ] Les procureurs des deux parties suggèrent de façon commune une amende de 1 884 $ pour chacun des dossiers, mais ne s’entendent pas sur le montant des frais. [ 3 ] La poursuivante prétend que les frais judiciaires devraient être imposés pour chacun des dossiers puisque l’audition de ces causes a nécessité plusieurs jours de procès et l’intervention de la Procureure générale du Québec. [ 4 ] La défenderesse s’oppose à l’imposition des frais dans tous les dossiers aux motifs qu’il y a eu administration d’une preuve commune pour l’ensemble des dossiers et que les faits à l’origine des plaintes ont été admis. [ 5 ] Le Tribunal est d’avis que les frais devraient être imposés pour un seul des dossiers puisqu’en effet, le sort de tous ces dossiers n’a pas été particularisé lors de l’audition et que l’admission des faits reprochés à la défenderesse a considérablement réduit la durée des débats.

CONSÉQUEMMENT, LE TRIBUNAL : [ 6 ] IMPOSE une amende de 1 884 $ pour chacun des dossiers, les frais dans le dossier 700-63-001907-131 et accorde un délai de 90 jours pour le paiement de ces sommes. __________________________________ JEAN-GEORGES LALIBERTÉ JUGE DE PAIX MAGISTRAT

Me François Bilodeau et Me Pierre-Michel Lajeunesse Procureurs de la poursuite Me Serge Bouchard Procureur de la défense Me Maude Randoin Procureure de la mise en cause