2021 QCCQ 9230, 2021 QCCQ 9230

Protection de la jeunesse — 215405 2021 QCCQ 9230 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-008667-174 DATE : 25 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, né le [...] 2014 Enfant -et- A , Mère J U G E M E N T Articles 95 (1) & (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de réviser et de prolonger l’ordonnance rendue par madame la juge Lyne Morin le 3 juillet 2020. [ 2 ] À cette date, X est confié à madame B à compter du 31 août suivant et maintenu au Foyer A dans l’intervalle.

Des modalités de contacts de l’enfant avec sa mère et avec sa tante, madame C sont prévues, de même que certains soins et services de santé, le tout pour une année. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande essentiellement de confier X en centre de réadaptation pour six mois et que les contacts avec sa mère et sa tante continuent selon les mêmes modalités. [ 4 ] La mère est en accord avec l’hébergement de son fils en centre de réadaptation. Elle demande que le degré de supervision des contacts avec celui-ci soit modulé selon entente entre les parties.

Elle demande également qu’une évaluation psychoaffective de son fils

soit ordonnée. [ 5 ] L’avocate de l’enfant se déclare essentiellement en accord avec les mesures recherchées après avoir entendu la preuve. Elle souligne l’importance de privilégier les contacts de X avec sa mère et que les contacts de celui-ci avec sa tante continuent de s’exercer chez la grand-mère maternelle. ÉVOLUTION DE LA SITUATION [ 6 ] L’intégration progressive de X chez madame B se termine le 20 août 2020 et se déroule bien. L’enfant s’adapte rapidement à ce nouveau milieu de vie.

Le Foyer A l’accompagne dans cette démarche. [ 7 ] À ce moment, X a un contact d’une heure trente par semaine avec sa mère, un en présence et un en virtuel, en alternance d’une semaine à l’autre. Il a aussi un contact par mois de trois heures avec sa tante C, en présence de sa grand-mère maternelle, le jeune fils de celle-ci et sa sœur Y.

Les familles d’accueil de X et de Y se rencontrent environ une fois par mois pour permettre aux enfants de se voir. [ 8 ] Fin septembre, madame B et l’école constatent que X présente de plus en plus d’agitation et de comportements perturbateurs (s’oppose, insulte, crie, pousse, frappe, se cogne la tête). Ces agissements sont généralement observés à la suite des contacts avec sa famille. [ 9 ] Le 13 octobre, X est transféré dans une classe de type psychosociale, soit pour enfant présentant de la violence physique, de l’opposition et une incapacité de se mettre à la tâche.

Avant cela, il fréquentait une classe de type langage d’une autre école. [ 10 ] À compter du 5 novembre, un éducateur de milieu intervient auprès de la famille d’accueil pour l’appuyer dans la gestion des comportements de X. [ 11 ] Fin novembre, l’enfant est suspendu de l’école. À son retour à la suite du congé des Fêtes, il est scolarisé en matinée seulement.

Deux après-midis par semaine sont ajoutés à partir du mois d’avril 2021. [ 12 ] À compter du mois de janvier, la mère accepte à deux occasions de diminuer ses contacts avec son fils dans le but de l’apaiser, mais rien n’y fait. [ 13 ] Le dossier médical de X est transféré à Ville A. Début février, l’enfant a une première rencontre avec une pédopsychiatre.

Celle-ci est d’avis qu’une évaluation psychoaffective pourrait être utile, selon l’évolution de la situation. [ 14 ] Les comportements perturbateurs de l’enfant augmentent en fréquence et en intensité dans son milieu d’accueil. [ 15 ] Fin mai, madame B demande le déplacement de X. Elle offre toutefois de l’héberger jusqu’à ce qu’une nouvelle ressource soit trouvée. L’éducateur de milieu et l’intervenante ressource se font plus présents durant cette période. La pédopsychiatre recommande de procéder à l’évaluation psychoaffective.

Elle fait une demande à cet effet au CLSC A. [ 16 ] Le 26 mai 2021, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de X en centre de réadaptation, du consentement des parties. L’enfant est orienté vers l’unité A de Ville B située à proximité du domicile de la mère. [ 17 ] Le Tribunal ordonne également que les contacts entre X et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut, une fois par semaine pour une durée d’une heure, en personne.

La nécessité de la supervision de ces contacts n’était pas contestée par la mère. [ 18 ] Depuis, X bénéficie d’un contact par semaine avec sa mère, selon un calendrier étalé sur quatre semaines, soit : une heure trente durant trois semaines consécutives et un contact familial la quatrième semaine, de 9h30 à 18h30-19h00 en présence de la grand-mère maternelle et de son jeune fils, de la tante et de Y. [ 19 ] Considérant que des mésententes pouvaient survenir entre la mère et la tante sur la façon d’intervenir auprès de X, il est par la suite convenu que la mère et la tante se partagent le temps chez la grand-mère, une demi-journée chacune. [ 20 ] Quant au fonctionnement de X en centre de réadaptation, le Tribunal retient essentiellement de la preuve documentaire [1] que l’enfant teste régulièrement les limites et le cadre mis en place à l’unité et qu’il a besoin de la proximité constante des adultes pour demeurer minimalement fonctionnel au sein du groupe.

En fait, il a besoin d’un accompagnement de type « un pour un » dans toutes les routines et activités de l’unité. [ 21 ] Afin d’éviter l’escalade, l’adulte doit intervenir rapidement dès les premiers signes d’agitation et aider X à adopter des moyens appropriés pour retrouver son calme. [ 22 ] Au fil des semaines, les crises de l’enfant diminuent en fréquence et en intensité.

Le fait qu’il crée des liens avec les adultes, qu’il connaisse mieux son environnement et qu’il bénéficie d’une routine prévisible le rend plus réceptif aux interventions. [ 23 ] La mère est constante et adéquate durant les visites supervisées. Il est toutefois noté qu’elle a toujours besoin de soutien pour encadrer son fils et éviter l’escalade de ses comportements. Il peut s’opposer, mais aucune désorganisation ne survient durant ces visites. Mère et fils se parlent aussi au téléphone deux fois par semaine. [ 24 ] X apprécie aussi de voir sa famille élargie.

La mère constate toutefois que son fils est anxieux durant ces visites. Il ne veut rien manquer, répète que les visites sont trop courtes, s’échappe dans sa culotte parce qu’il ne veut pas perdre de temps en allant à la toilette et fait des efforts importants pour se contenir, craignant que ses visites ne soient réduites en fréquence ou en durée et même annulées. [ 25 ] Le retour à l’unité à la suite de ces visites est difficile alors que l’enfant est davantage réactif.

Une amélioration est toutefois constatée depuis qu’il est demandé à la mère d’accompagner son fils durant une quinzaine de minutes à son retour à l’unité en lui

rappelant ce qui est attendu de lui. Cette période de transition semble l’apaiser et le rassurer. [ 26 ] La mère s’implique davantage dans la vie de son fils depuis qu’il est confié en centre de réadaptation. Elle se montre disponible et collabore avec les éducateurs de l’unité. Elle l’accompagne également pour ses suivis médicaux. [ 27 ] La mère offre aussi une excellente collaboration au suivi social. [ 28 ] Le 13 août 2021, X intègre l’unité B à la suite de la fermeture de l’unité A.

Ce changement se fait en douceur, puisque X connaît bien cette unité qui se trouve dans le même immeuble et où il se rendait déjà quotidiennement dans le cadre d’activités. De plus, certains éducateurs suivent son groupe et la coordination demeure la même. ANALYSE ET DÉCISION [ 29 ] Au moment du dernier jugement, toutes les conditions semblent réunies pour que X se dépose dans la famille d’accueil de madame B : l’enfant fait des progrès importants au Foyer A, n’a plus besoin de réadaptation et a hâte d’intégrer ce milieu.

Madame B est une famille d’accueil d’expérience, que la mère connaît et en qui elle a confiance.

Enfin, l’enfant ne vit pas de conflit de loyauté alors que la mère lui donne l’autorisation de s’investir dans son milieu de vie. [ 30 ] Pourtant, X régresse et commence rapidement à manifester son opposition et à adopter des comportements violents envers lui- même et les autres, tant chez madame B qu’à l’école. [ 31 ] Les contacts de l’enfant avec sa mère et sa famille sont diminués, des services sont mis en place dans la famille d’accueil et à l’école, les suivis en pédopsychiatrie, en ergothérapie et en orthophonie sont maintenus, mais rien n’y fait pour rassurer et sécuriser X. [ 32 ] Un retour en centre d’accueil s’impose au mois de mai suivant.

L’enfant démontre des besoins importants, mais tend à s’apaiser dans un environnement neutre, structuré et routinier. [ 33 ] Dans son dernier jugement, madame la juge Morin conclut qu’un retour de l’enfant chez la mère n’est pas possible et qu’un projet de vie doit être envisagé dans un autre milieu. [ 34 ] Bien que les délais de placement soient atteints, les changements survenus au cours de la dernière année ne permettent pas d’envisager un projet de vie pour X à ce stade-ci. [ 35 ] Un placement en centre de réadaptation s’impose pour répondre à ses grands besoins.

La période de six mois proposée par la Directrice est également appropriée. Tous en conviennent d’ailleurs. [ 36 ] Considérant l’échec du placement de son fils chez madame B, la mère souhaite le reprendre avec elle à la fin de son hébergement en centre de réadaptation. Dans l’intervalle, elle demande que la supervision des contacts avec X soit graduellement levée. Elle entend aussi profiter de cette période pour développer ses compétences parentales. [ 37 ] La Directrice est d’avis que les besoins de X sont trop grands pour envisager un retour auprès de sa mère.

Dans ce contexte, un projet de vie alternatif devrait toujours être envisagé à l’extérieur de son milieu. [ 38 ] Il est trop tôt pour trancher ce débat.

De fait, outre les questions relevant des capacités parentales de la mère, se posent celles rattachées aux besoins de X, notamment sur le plan psychoaffectif. [ 39 ] L’évaluation recommandée par la pédopsychiatre de l’enfant apportera certainement un éclairage nouveau pour expliquer la régression des comportements de celui-ci en famille d’accueil, son rapport à l’adulte, aux femmes, dont il conteste davantage l’autorité, mais aussi sur la nature et la qualité de son attachement à sa mère et aux membres de sa famille. [ 40 ] Cette évaluation s’impose et doit être complétée dans les meilleurs délais, considérant les grands besoins de l’enfant.

Les parties conviennent que cette évaluation doit être effectuée par un ou une psychologue ou pédopsychiatre. [ 41 ] Il reste à trancher la question des contacts de l’enfant avec sa mère et avec sa tante. [ 42 ] La Directrice annonce d’emblée que la supervision des contacts téléphoniques n’est plus nécessaire et que les contacts physiques pourront graduellement s’effectuer au domicile de la mère, une fois passée l’adaptation de X à son nouveau milieu scolaire. [ 43 ] La mère est en accord avec cette proposition, l’avocate de l’enfant également. [ 44 ] Le Tribunal reconnaît le chemin parcouru par la mère, mais convient avec la Directrice que les comportements de X sont encore trop imprévisibles pour envisager une levée totale de la supervision. [ 45 ] De fait, la preuve démontre que l’enfant ne répond pas toujours aux demandes de sa mère et que l’intervenante doit parfois la soutenir dans ses interventions auprès de son fils. [ 46 ] Par contre, aucune désorganisation n’est observée durant les visites avec la mère ou avec la famille élargie.

Dans ce contexte, le Tribunal entend permettre la levée partielle de la supervision, si la situation le permet et d’entente entre les parties. [ 47 ] La mère doit toutefois comprendre qu’un travail de sa part et de la part de X doit être accompli avant que la supervision de leurs contacts puisse être partiellement levée. [ 48 ] La rentrée scolaire apportera son lot d’épreuve pour X qui devra s’adapter à un nouvel environnement. Des réactions sont à prévoir en raison de ses difficultés à composer avec les changements. X doit aussi progresser dans sa capacité à gérer ses émotions.

[ 49 ] De son côté, la mère doit continuer de développer ses compétences parentales afin de répondre aux besoins spécifiques de son fils. Elle doit notamment apprendre à décoder les signes avant-coureurs des crises chez son fils afin de les désamorcer avant qu’elles n’escaladent en désorganisation plus importantes. [ 50 ] La mère donne priorité à son fils au cours de la dernière année.

Le Tribunal l’encourage à continuer de s’impliquer dans la vie de son fils et à faire équipe avec la Directrice et les éducateurs [de l’unité B] pour que celui-ci adhère à son placement et reçoive réponse à ses besoins. [ 51 ] Enfin, madame C souhaite continuer de voir X une fois par mois. Elle est d’accord pour continuer de participer aux contacts familiaux déjà prévus à cette fréquence avec la mère, la grand-mère et les enfants lors d’activités ou de sorties, mais pas lorsque ceux-ci se déroulent chez la grand-mère.

Elle explique ne pas avoir alors de temps privilégié avec X qui recherche alors davantage la présence de sa mère.

Elle souhaite aussi éviter les mésententes qui surviennent parfois avec la mère. [ 52 ] La Directrice propose de maintenir des contacts tante-enfant trois heures par mois, soit le même jour qu’une des trois visites mensuelles seule avec la mère ou en partageant la journée familiale pour moitié entre la mère et elle. [ 53 ] Le Tribunal comprend les inquiétudes de l’avocate de l’enfant qui craint que la multiplication des endroits où se déroulent les accès (chez la mère, chez la grand-mère, chez la tante) ne déstabilise celui-ci.

Toutefois, il n’y a pas de preuve prépondérante démontrant que X subirait un préjudice si les contacts avec sa tante se déroulaient au domicile de celle-ci. De plus, l’enfant connait bien sa tante à qui il a été confié environ deux ans. [ 54 ] Le Tribunal convient toutefois avec l’avocate de l’enfant que les contacts avec la mère doivent être privilégiés. [ 55 ] Jusqu’à maintenant, la détermination des contacts entre l’enfant et sa tante a toujours été déterminée d’entente entre les parties.

Il n’y a pas de raison de s’immiscer dans ce processus qui fonctionne bien. [ 56 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve exige la révision et la prolongation de l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 57 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 58 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 59 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 19 septembre 2019; [ 60 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A ; [ 61 ] ORDONNE que les contacts physiques entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice et à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison d’une fois par semaine, pour une durée d’une heure trente; [ 62 ] PREND ACTE que la mère devra confirmer sa présence vingt-quatre heures à l’avance, à défaut de quoi le contact physique sera annulé; [ 63 ] PERMET la levée partielle de la supervision des contacts entre l’enfant et sa mère selon l’évolution de la situation et selon entente entre les parties; [ 64 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa tante maternelle, madame C s’effectuent selon entente entre les parties.

À défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison d’un contact physique par mois, d’une durée de trois heures; [ 65 ] ORDONNE que la mère fasse rapport à la Directrice sur les mesures qu’elle applique à elle-même et à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement; [ 66 ] ORDONNE que la mère de l’enfant participe activement à l’application des mesures ordonnées, notamment qu’elle s’implique au plan d’intervention établi avec la Directrice; [ 67 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 68 ] ORDONNE que les contacts de l’enfant avec sa fratrie soient favorisés; [ 69 ] ORDONNE qu’une évaluation psychoaffective soit effectuée auprès de l’enfant par un psychologue ou par un pédopsychiatre; [ 70 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en orthophonie, en ergothérapie ainsi qu’un suivi médical relativement à sa médication, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnelles de la santé; [ 71 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 72 ] LE TOUT , pour une période de six mois.

Signé le 2 septembre 2021 ________________________________ Francine Gendron, J.C.Q. M e Noémie Plante Avocate de la D.P.J. M e Lucie Gaucher Avocate de l'enfant M e Jean Pierre Gaudreau Avocat de la mère Date de l’audience : 25 août 2021