Succession de Ashegh 2017 QCCA 573 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026563-171 (540-14-005650-136, 540-17-010672-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.

DENIS JACQUES , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTES AVOCAT ROZA ASHEGH LA SUCCESSION DE FEU MISSAK ASHEGH, REPRÉSENTÉE PAR ROZA ASHEGH Me MARTIN MORIN (absent) (Cholette Robidoux Avocats, s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT ANITA MASIHI ALLAHVERDI ASHEGH, en son nom propre et ès qualités du titulaire de l’autorité parentale des enfants mineures Me IGOR DOGARU (absent) (Idlex Legal Services Inc.) MIS EN CAUSE AVOCATE Me PASCALE CORBIN, notaire Me STÉPHANIE BEAUCHAMP (absente) (Donati Maisonneuve, Avocats s.e.n.c.r.l.) BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LAVAL

En appel d’un jugement rendu le 13 décembre 2016 par l’honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Laval DESCRIPTION : Requête amendée en rejet d’un appel futile, frivole, dilatoire et sans aucune chance de succès (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (ad hoc)