2012 QCCA 459, 2012 QCCA 459

9120-0204 Québec inc. c. Émond 2012 QCCA 459 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007610-113 (655-22-000245-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE 9120-0204 QUÉBEC INC. Me MARIE-JOSÉE BERNIER (Jean-Rock Genest Avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VÉRONIQUE ÉMOND Me KENNETH GAUTHIER En appel d'un jugement rendu le 7 novembre 2011 par l'honorable François Boisjoli de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 01 Observations de la Cour; Observations de Ma Gauthier; 14 h 03 Observations de Me Bernier; Observations de la Cour; 14 h 12 Intervention de Me Gauthier; Discussion; 14 h 13 Observations de la Cour; Me Bernier poursuit; 14 h 15 Réplique de Me Gauthier; 14 h 17 Suspension; 14 h 20 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'inscription en appel ne fait pas voir de faiblesse apparente au jugement entrepris. [ 2 ] Nous sommes d'avis que le pourvoi est voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.