2016 QCCA 1889, 2016 QCCA 1889
Opinion
Jacques c. R. 2016 QCCA 1889 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003260-168 (200-01-160900-118) DATE : 23 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. JEAN-GUY JACQUES APPELANT-Accusé c.
SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE-Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande à la Cour de proroger jusqu’au 9 décembre 2016 le délai accordé dans un arrêt du 3 octobre 2016 [1] pour produire la transcription de notes sténographiques des interrogatoires et contre-interrogatoires, alors qu’il se terminait le 21 novembre 2016. [ 2 ] La requête n’est pas contestée et les parties ont renoncé à l’audition. La Cour est d’avis que les motifs invoqués justifient que la prorogation du délai soit accordée.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] PROROGE au 9 décembre 2016 le délai accordé dans l’arrêt du 3 octobre 2016 pour le dépôt de la transcription des interrogatoires de Me Herman Bédard et de M. Pierre Bédard. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. Me Éliot Girard Tremblay Pour l’appelant Me Thomas Jacques DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée
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