2012 QCCA 1003, 2012 QCCA 1003

Pham c. Prêts Québéco inc. 2012 QCCA 1003 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022535-124 ( 500-17-068855-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT HOANG OANH PHAM Me Benoît Bénéteau MALO DANSEREAU INTIMÉE AVOCAT PRÊTS QUÉBÉCO INC. Me Xavier Lafontaine DE GRANDPRÉ CHAIT Mis en cause AVOCAT

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL DÉVELOPPEMENTS WILLIAM INC. JACQUES BELISLE Me RAYMOND GRENIER Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 2 mars 2012 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 53 Début de l'audition. 12 h 53 Argumentation de Me Lafontaine. 12 h 56 Argumentation de Me Bénéteau. 13 h 08 Réplique de Me Lafontaine. 13 h 17 Suspension. 13 h 23 Reprise. 13 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page suivante Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête satisfait les critères de l'article 523 C.p.c . [ 2 ] La requête est donc ACCUEILLIE , sans frais; [ 3 ] L'appelante est autorisée à former un appel de plein droit hors délai. [ 4 ] En revanche, il n'y a pas lieu de suspendre les procédures en première instance, de sorte que l'intimée pourra continuer sa requête sur le volet relatif à l'article 54.1 C.p.c. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.