2016 QCCA 1408, 2016 QCCA 1408

Tcheng c. Coopérative d'habitation Chung Hua 2016 QCCA 1408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025840-166 (500-17-080397-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT LI HAN TCHENG (Absent) INTIMÉE AVOCATE COOPÉRATIVE D’HABITATION CHUNG HUA Me CATHERINE SYLVESTRE (absente) (Sylvestre, Fafard, Painchaud) En appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2015 par l'honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Requête de bene esse pour être relevé du défaut d’avoir déposé la requête en rejet hors délai (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION M. Tcheng a formulé une demande de remise des requêtes au rôle de ce jour pour raisons médicales, appuyée d’une attestation par un médecin. Les parties ont déjà été avisées que la remise était accordée et que la Cour fixait péremptoirement l’audition des requêtes au 24 octobre 2016 à 9 h 30 en salle Antonio- Lamer.

Les parties ont été dispensées de se présenter ce jour. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCORDE la demande de remise et FIXE péremptoirement l’audition des requêtes au 24 octobre 2016 à 9 h 30 en salle Antonio-Lamer. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.