2017 QCCQ 9684, 2017 QCCQ 9684

Adoption — 17193 2017 QCCQ 9684 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 110-43-000054-178 DATE : 30 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ A , -et- B , Demandeurs-adoptants C , -et- D , Personnes intéressées X , Personne concernée JUGEMENT MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.).

JP2189 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande introductive d’instance en adoption d'une personne majeure concernant X, né le [...] 1989, à Ville A et dont l’acte de naissance est inscrit aux registres de l’état civil sous le numéro [...]. [ 2 ] Madame A et monsieur B témoignent devant le tribunal qu’ils sont la tante et l’oncle de X. [ 3 ] De l’âge de dix ans jusqu’à sa majorité, X a fait l’objet d’un placement chez les demandeurs-adoptants. [ 4 ] C’est toujours leur désir d’adopter X. [ 5 ] Monsieur X s’adresse à son tour au tribunal et confirme que sa tante et son oncle sont comme ses parents. [ 6 ] Même s’il habite maintenant à Ville B, les contacts sont réguliers.

C’est aussi son désir d’être adopté par sa tante et son oncle. [ 7 ] Les pièces au dossier confirment que les prescriptions de la loi sont respectées. [ 8 ] Considérant que, de l'ensemble de la preuve, le Tribunal considère que la personne majeure a été adoptée de fait par les demandeurs-adoptants. [ 9 ] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande des demandeurs-adoptants relativement à l'adoption de la personne majeure.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCORDE l'adoption de la personne majeure, monsieur X, né le [...] 1989, à Ville A, par madame A et monsieur B. [ 11 ] ATTRIBUE à la personne majeure les prénom et nom de X; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec , pour qu’il se lise dorénavant comme suit :

Nom de famille : X Prénom : X Date de naissance : [...] 1989 Nom de la mère : A Nom du père : B Numéro d’inscription de l’acte de naissance : [...] [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi. [ 14 ] Le tout sans frais de justice. ______________________________ DENIS PARADIS, J.C.Q. Madame A Monsieur B Demandeurs-adoptants Monsieur X Personne concernée Date d’audience : 16 août 2017