2013 QCCA 1872, 2013 QCCA 1872

Denis c. R. 2013 QCCA 1872 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005461-130 (500-01-041556-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 novembre 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-MARCEL DENIS Me Michel Dorais MICHEL DORAIS, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jacques R. Bélanger PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D'APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAITS DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE DISTRICT DE MONTRÉAL (L’HONORABLE SYLVIE DURAND), PRONONCÉE LE 25 JUIN 2013 Greffière : Elena Captari Salle: RC-18 AUDITION 9 h 34 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 34 : Argumentation de Me Michel Dorais. 9 h 43 : Argumentation de Me Jacques R. Bélanger. 9 h 48 : Réplique de Me Michel Dorais. 9 h 51 : Suspension de l'audience. 9 h 56 : Reprise de l'audience. 9 h 56 : Jugement prononcé – voir page suivante. 9 h 57 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Les éléments d'information, qui sont portés à mon attention lors de l'audition de la requête, soit, premièrement, dans le cas du requérant, une confusion possible entre une traite bancaire et un chèque et, deuxièmement, dans le cas de l'intimé, une admission formelle du requérant dans un dossier civil parallèle au sien, m'amènent à conclure que le jugement prononçant la culpabilité du requérant, et qui ne contient rien d'explicite sur ce second point, est peut-être entaché d'une erreur mixte de fait et de droit ou d'une erreur de fait.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler conformément à l' article 675 (1) a) (ii) du Code criminel , selon ses conclusions. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.