2018 QCCQ 9789, 2018 QCCQ 9789

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi- Témiscamingue (Hôpital de La Sarre) c.

P.C. 2018 QCCQ 9789 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE LA SARRE Chambre civile N° : 620-40-000054-180 DATE : 22 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC OUIMETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L'ABITIBI- TÉMISCAMINGUE (Hôpital de La Sarre), personne morale de droit public ayant une place d’affaires au 679, 2 e rue Est à La Sarre, province de Québec, district d’Abitibi, J9Z 2X7; Demanderesse c.

P... C... (1984-[...]) résidant actuellement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (Hôpital de La Sarre) 679, 2 e rue Est à La Sarre, province de Québec, district d’Abitibi, J9Z 2X7 ; Défendeur et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, personne morale de droit public ayant une place d’affaires au 600, boul.

René-Lévesque Ouest, Bureau 500 à Montréal, province de Québec, district d’Abitibi, H3B 4W9; Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour obtenir une ordonnance de garde en établissement; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE les faits, le témoignage du défendeur ainsi que les rapports d’examen psychiatrique du Dr Stéphane Gagnon, psychiatre, et de la Dre Myriam Carrier-Bolduc, omnipraticienne, appuyés de leur déclaration sous serment établissent de façon satisfaisante les faits justificatifs de la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE le défendeur est dangereux pour lui-même et pour autrui en ce sens que : a.

Il présente des troubles de personnalité mixte décompensée dans un contexte d’idées et de menaces suicidaires ; b. Il a nécessité une intervention policière en raison de sa désorganisation et de son agressivité dans un contexte d’idées suicidaires ; c. Rendu à l’hôpital, il est ambivalent, agressif, contrôle difficilement ses émotions et menace de se suicider ; d. Il a menacé une infirmière de retrouver ses enfants et a dit qu’il voulait se jeter sous un train, se rendre en forêt et mourir de froid ; e.

Il se frappe dans les murs, veut se planter un crayon dans le cou, avale du savon et dit voir une corde et vouloir se pendre lorsqu’il se ferme les yeux ; f. Il pleure souvent, mentionne ne plus avoir le goût de vivre et dit vouloir arrêter de manger ; g. Son jugement est profondément altéré et il n’a aucune autocritique ; h.

Il présente des hallucinations ; [ 4 ] CONSIDÉRANT les représentations effectuées devant le tribunal ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande introductive d’instance; [ 6 ] ABRÈGE, vu l’urgence, les délais de présentation et de signification de cette demande introductive d’instance ; [ 7 ] AUTORISE, vu l’urgence, les significations de la demande moins de deux jours avant sa présentation et DÉCLARE VALIDES les significations ainsi faites au défendeur et au mis en cause ;

[ 8 ] ORDONNE au défendeur, M. P...

C..., de se soumettre à une garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue ( hôpital de La Sarre (CISSSAT)) pour une période maximale de vingt et un (21) jours; [ 9 ] AUTORISE la demanderesse à garder le défendeur contre son gré au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue ( hôpital de La Sarre (CISSSAT)) pour une période maximale de vingt et un (21) jours; [ 10 ] RECOMMANDE que l’hospitalisation puisse se faire au Centre hospitalier de Rouyn-Noranda, si la situation de monsieur le permet; [ 11 ] ORDONNE à tout agent de la paix de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [ 12 ] ORDONNE la notification de l'ordonnance au défendeur et au mis en cause; [ 13 ] LE TOUT sans frais.

Amos, le 22 novembre 2018 __________________________________ MARC OUIMETTE, Me Isabelle Charron Bigué, avocats Bigué, Avocats Avocats de la demanderesse Avocats de la demanderesse Me Jean-Christophe Langlois, avocat Me Julie Auger Pelletier Martineau Avocats Avocats du défendeur