2014 QCCA 2132, 2014 QCCA 2132

Safar c. R. 2014 QCCA 2132 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005735-145 (500-73-003410-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) MICHEL SAFAR Me philippe C. legault ( Morneau L'Ecuyer La Leggia Rouleau & Associés s.n. ) INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Ninette Singoye ( Service des poursuites pénales du Canada ) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 23 septembre 2014 par l'honorable Geneviève Gratton, de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire. ( Article 679(1)

a) du Code criminel ) Greffière : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 42 Me Philippe Legault demande au juge la permission de reporter l’audition de la requête au 27 novembre 2014. Il demande d’abréger le délai de signification d’une requête amendée qu’il déposera le 26 novembre 2014. Me Ninette Singoye ne s’objecte pas à la demande de remise. 9 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’audition de la requête est reportée au 27 novembre 2014, 9 h 30, salle RC-18. [ 2 ] J’ordonne la prorogation des délais de signification afin qu’une requête amendée soit produite, requête qui fera état de la peine qui sera infligée. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.