2015 QCCA 259, 2015 QCCA 259
Opinion
Lapierre c. St-Félicien (Ville de) 2015 QCCA 259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008775-147 (155-17-000008-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 février 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE PARTIES APPELANTES AVOCAT DANIELLE LAPIERRE et PAUL PARADIS Me ÉRIC LE BEL (ASBENT) (Fradette, Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE ST-FÉLICIEN Me MARIE-NOËL GAGNON (ABSENTE) (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 19 septembre 2014 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] Les appelants présentent aujourd’hui une requête pour prolonger jusqu’au 13 mars 2015 le délai de production de leur mémoire. [ 2 ] Au soutien de cette requête, ils invoquent que leur avocat actuel, M e Le Bel, s’est substitué à M e Donald Duperré le 9 janvier 2015 et qu’il n’a reçu le dossier que le 16 janvier 2015. [ 3 ] Au surplus, les appelants déclarent que les notes sténographiques n’ont été reçues que le 29 janvier 2015. [ 4 ] Vu le consentement écrit de l'avocate de l'intimée; [ 5 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des appelants jusqu’au 13 mars 2015 ; [ 8 ] Le tout sans frais.
M e ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.
Loading document…