2015 QCCA 2037, 2015 QCCA 2037

Domaine de L'Anse sur le fleuve inc. c. Habitation de La Cité boisée inc. 2015 QCCA 2037 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009022-150 & 200-09-009023-158 (200-17-018801-134) (200-17-018313-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) PARTIES APPELANTES AVOCAT DOMAINE DE L’ANSE SUR LE FLEUVE INC., SÉBASTIEN CLICHE, STEVE LINTEAU et MATIEU LINTEAU Me PIERRE GRÉGOIRE (Norton, Rose)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT HABITATION DE LA CITÉ BOISÉE INC. Me PIERRE HÉMOND (Dussault, Gervais)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS

En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2015 par l'honorable Gratien Duchesne de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête amendée de l’intimée en rejet d’appel (art 501 (4.1) (5) & 497 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 02 La Cour s'adresse aux parties; 10 h 04 Observations de Me Hémond; Observations de la Cour; M.

Kirouac confirme qu'il a confié à Me Hémond le mandat de plaider la requête; Me Hémond poursuit; 10 h 18 Me Hémond dépose un cahier d'autorités et poursuit ses observations; 10 h 22 Me Grégoire dépose un cahier d'autorités et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Grégoire poursuit; 10 h 43 Réplique de Me Hémond; Observations de la Cour; Me Hémond poursuit; 10 h 48 Suspension; 11 h 16 Reprise; Arrêt. Discussions; (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les circonstances de ce dossier, telles qu'étayées par les allégations de la requête et les documents produits au soutien de celle-ci, justifient l'octroi d'un cautionnement selon l'article 497 C.p.c.

[ 2 ] La Cour estime cependant approprié de limiter considérablement le montant du cautionnement par rapport au montant demandé par l'intimée, et ce, principalement en raison de la valeur des immeubles dont l'intimée est toujours propriétaire tant que l'appel n'aura pas été tranché. [ 3 ] La Cour fixe donc le montant du cautionnement à 120 000 $. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE sans audience et sans frais la requête amendée en rejet d’appel en vertu de l’article 501 C.p.c. ; [ 5 ] ACCUEILLE en

partie les conclusions subsidiaires en cautionnement; [ 6 ] ORDONNE aux appelants de déposer au greffe de la Cour un cautionnement de 120 000 $, et ce, au plus tard le 15 janvier 2016; [ 7 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.