Droit de la famille — 172472 2017 QCCA 1611 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026921-171 (500-04-010524-974) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. patrick healy , J.C.A. simon ruel , J.C.A. APPELANTE W… B… PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATE K… K… Me MARYSE LAPOINTE (Maryse Lapointe, Avocate) En appel d'un jugement rendu le 16 juin 2017 par l'honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Articles 51, 55, 364 et 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 21 Début de l’audition. 11 h 21 Argumentation de Me Lapointe. 11 h 25 Argumentation de Mme B…. 11 h 47 Argumentation de Me Lapointe. 11 h 50 Suspension. 11 h 55 Reprise. 11 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement rendu oralement le 16 juin 2017, et qui accorde une mainlevée conditionnelle de la saisie avant jugement du fonds de pension de l’intimé, assujettit cette mainlevée au paiement préalable par l’intimé à l’appelante de la totalité des arrérages de pension alimentaire, ainsi que de la totalité de la somme représentant le partage entre l’appelante et l’intimé du même fonds de pension. [ 2 ] Considérant l’arrêt du 12 novembre 2015 de cette Cour, les demandes dont le juge de première instance était saisi et, en particulier, les allégations de la requête pour modification de l’entente sur mesures accessoires, le juge ne pouvait se prononcer dans le sens recherché par l’appelante et par conséquent son appel, si la permission lui était accordée de se pourvoir hors délai, ne présenterait aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel et REJETTE l’appel, sans frais, vu la nature de la cause. [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans frais.

yves-marie morissette , J.C.A. patrick healy , J.C.A. simon ruel , J.C.A.