2020 QCCA 33, 2020 QCCA 33

Croisetière c. R. 2020 QCCA 33 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007181-199 ( 700-01-151146-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 3 janvier 2020 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE michel croisetière Me AUDREY-BIANCA CHABAUTY pour Me Alexandre Bergevin

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE pour Me ÉRIC BERNIER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 9 septembre 2019 par l’honorable Sophie Lavergne de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Demande de l'appelant pour mise en liberté provisoire ( Art. 679 C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 34 Identification du dossier et remarques préliminaires. 9 h 35 Argumentation de Me Chabauty. Échanges de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 50 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu le consentement des parties : LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant (Michel Croisetière) aux conditions suivantes: 1) GARDER la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2) DEMEURER au [...] à Saint-Colomban, Qc, [...] sauf du 3 au 10 janvier 2020 inclusivement pour résider à l’hôtel A, […], Montréal QC [...]; 3) NE PAS CHANGER D’ADRESSE sans avoir eu l’autorisation de la Cour, au préalable; 4) DÉPOSER tout passeport en son nom au greffe de la Cour dans un délai de 72 heures de sa remise en liberté; 5) NE PAS SE TROUVER dans un rayon de 500 mètres du [...], Ville A, sauf une fois en compagnie des policiers afin de récupérer ses effets personnels au […], Ville A; 6) NE PAS COMMUNIQUER, directement ou indirectement avec A...

B..., K...

G... et X (1994-[…]); 7) NE PAS être en présence de mineurs, sauf en compagnie d’adultes responsables de ceux-ci; 8) INTERDICTION de chercher, d’accepter ou de garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en situation de confiance ou d’autorité vis-à-vis des personnes âgées de moins de seize ans. 9) INTERDICTION d’avoir des contacts – notamment communiquer par quelque moyen que ce soit – avec une personne âgée de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le tribunal estime convenir en l’occurrence, au préalable; 10) INTERDICTION de se trouver seul dans une zone publique s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; 11) SE LIVRER aux autorités dans un délai de 24 heures advenant un désistement d’appel, le rejet d’appel ou suivant les instructions de la Cour ; 12) AVOIR en sa possession physique en tout temps à l’extérieur de sa résidence une copie de ces conditions; 13) SIGNER dans les 6 heures de cette ordonnance une copie de ces conditions. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

PATRICK HEALY, J.C.A.