2010 QCCQ 17402, 2010 QCCQ 17402

Protection de la jeunesse — 107256 2010 QCCQ 17402 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001049-097 DATE : Le 7 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le […] 2002 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son siège social au […], en les ville et district A (Québec)

Partie requérante et A , […], VILLE B, (Québec) […] et B , […], VILLE B (Québec) […] Parents de l'enfant et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville et district A (Québec) ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en révision concernant X, âgée de 8 ans, pour laquelle la directrice de la protection de la jeunesse demande de poursuivre pour une année additionnelle la mise en place des mesures ordonnées le 8 décembre 2009 puisque le père, dit-elle, n'a pas été en mesure d'entreprendre une thérapie auprès de [la ressource A] avant le mois de septembre dernier, ce qui place toujours l'enfant à risque d'être victime également d'abus sexuel par ce dernier.

La durée de cette thérapie s'échelonne sur dix-huit mois. [ 2 ] Le père est sorti de prison en juin 2010 et il vit désormais chez ses parents. Il fut reconnu coupable d'abus sexuel sur une mineure et de bris de conditions. Le père a abusé sexuellement de sa belle-fille âgée de 13 ans. [ 3 ] Le père reconnaît peu le risque qu'il peut présenter pour sa fille énonçant que la situation est fort différente puisqu'il s'agit de son enfant. Le père voit sa fille plusieurs fois par semaine en présence des grands-parents paternels ou de la mère. [ 4 ] Les parents ont mis un terme à leur relation conjugale.

Ils s'interrogent quant à l'avenir de leur couple. La mère collabore pleinement et elle s'est inscrite récemment dans une démarche d'aide afin d'y voir plus clair. [ 5 ] La directrice de la protection de la jeunesse afin d'étayer ces faits dépose au soutien de la preuve un rapport de révision préparé par madame [intervenante 1]. [ 6 ] Les parents admettent l'ensemble des faits et le dépôt pour valoir preuve des rapports susmentionnés. Ils acquiescent aux mesures recherchées. [ 7 ] L'ensemble des mesures requises par la directrice sont dans l'intérêt de l'enfant. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X encore et toujours compromis; [ 11 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 8 décembre 2009 dans le présent dossier; [ 12 ] ORDONNE que l'enfant X soit maintenue auprès de sa mère et que ses parents fassent rapport à la directrice sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 13 ] ORDONNE que les modalités des contacts père/enfant soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse et que ces contacts soient supervisés par une tierce personne autorisée par la directrice, incluant la possibilité de lever la supervision selon le degré d'implication du père quant à sa démarche thérapeutique; [ 14 ] ORDONNE qu'une ou des personnes travaillant pour un établissement ou un organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille et ce, pour une période d'une (1) année; [ 15 ] ORDONNE que les parents de l'enfant X participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 16 ] MAINTIENT toutes les autres conclusions de l'ordonnance prononcée le 8 décembre 2009 non incompatibles avec la présente ordonnance; [ 17 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate pour la D.P.J. Me René Sévigny Avocat pour l'enfant Date d’audience : Le 7 décembre 2010