2011 QCCA 2058, 2011 QCCA 2058
Opinion
Immeubles Y. Maheux ltée c. J.A. Larue inc. 2011 QCCA 2058 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007458-117 (200-17-004639-043) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT LES IMMEUBLES Y. MAHEUX LTÉE Me JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (Beauvais, Truchon) PARTIES INTIMÉES AVOCAT J. A. LARUE INC. PÉPINIÈRE ET PAYSAGISTE MARINA INC. MATÉRIAUX PAYSAGERS SAVARIA LTÉE R.P.M. TECH CAPITAL INC. ENTREPRISES C. & R. MÉNARD INC. DÉNEIGEMENT NORDIC
(2000) INC. LES ENTREPRISES RÉJEAN DESGRANDES INC. Me NICOLAS GAGNÉ (Gravel, Bernier)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT
SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 30 mai 2011 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 54 La Cour désire entendre le procureur de l'appelante; Observations de Me Côté; Observations de la Cour; 12 h 14 Observations de Me Gagné; 12 h 16 Suspension; 12 h 20 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] De l'avis de la Cour, l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] En effet, l'ensemble des procédures et pièces jointes à la requête en rejet d'appel montrent qu'en réalité, l'appelante cherche à s'en prendre surtout à la procédure et à la politique de la mise en cause en matière de réidentification et de réimmatriculation de certains
véhicules, en l'occurrence des souffleuses à neige. Le recours en injonction tel qu'institué par l'appelante n'était pas ici le recours approprié et le juge de première instance n'a pas erré en le rejetant. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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