2014 QCCQ 8081, 2014 QCCQ 8081

Agence du revenu du Québec c. Bilinski 2014 QCCQ 8081 COUR DU QUÉBEC (Division Pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre Civile » N° : 500-22-214272-141 DATE : 19 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

KRZYSZTOF (CHRISTOPHE) BILINSKI Défendeur ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L’ARTICLE 39.2 LAF ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal étant saisi d’une requête pour obliger le défendeur à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 15 janvier 2014, pièce P-1 ; [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,

chapitre A-6.002); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 15 janvier 2014; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,

chapitre A-6.002) ne peut être invoqué en l’instance par le défendeur; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ORDONNE au défendeur KRZYSZTOF (CHRISTOPHE) BILINSKI de produire à la demanderesse, à l’attention de Annie Gaudreault, agente de recouvrement , au 1265, boul.

Charest Ouest, Secteur C65-3J, Québec (Québec), G1N 4V5, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l’égard de Christiane Lecompte : - Le 13 novembre 2013, vous avez consenti un prêt hypothécaire à Christiane Lecompte pour un montant de 96 439,01 $ et concernant l’immeuble sis au 144-150, chemin de Saint-Jean, La Prairie. Veuillez nous fournir une copie complète de l’état de distribution du déboursé du prêt ainsi qu’une copie de la provenance des fonds de Christophe Bilinski.

Veuillez nous fournir un état de compte et le solde de l’emprunt hypothécaire; - Une copie de tous les documents relatifs à la demande de prêt : copie de la demande, bilan, budget, états financiers, évaluation de

l’immeuble, endossement, etc., le tout concernant l’hypothèque immobilière que vous avez consenti à Christiane Lecompte pour un montant de 96 439,01 $. L’acte notarié a été publié le 13 novembre 2013 sous le numéro 20 393 714 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de La Prairie. [ 6 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Me Julien Mercier, stagiaire Larivière Meunier Procureurs de la demanderesse Krzysztof (Christophe) Bilinski Défendeur Date d’audience : 15 août 2014