2015 QCCA 1692, 2015 QCCA 1692

Elmir c. R. 2015 QCCA 1692 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005961-154 (505-01-103822-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CHARBEL ELMIR Me Robert BELLEFEUILLE (Étude légale) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 07 Début de l’audition. Me Cimon ne conteste pas la requête pour mise en liberté. 11 h 09 Suspension de l’audience afin de permettre aux procureurs de déposer les conditions de mise en liberté. 11 h 58 Reprise de l’audience. Me Cimon est absente. Échange entre le juge et Me Bellefeuille. Me Bellefeuille communiquera avec le bureau de Me Cimon pour confirmer de nouveau les conditions de mise en liberté. 12 h 02 PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour mise en liberté qui est accordée, les conditions seront incluses dans les motifs du jugement à venir. – Voir page 3. 12 h 04 Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête, l’affidavit de l’appelant et l’ensemble des circonstances; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’appel de la peine autorisé ce jour; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ministère public consent à ce que l'appelant soit mis en liberté aux conditions qui étaient en vigueur dans l'engagement daté du 14 juin 2013; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'appelant a été en liberté avec des conditions tout au long des procédures en première instance; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'

article 679 du Code criminel ; [ 6 ] Je suis d'avis que les conditions pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté jusqu’au jugement de la Cour d’appel; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, M. CHARBEL ELMIR, aux conditions suivantes : a. Maintenir ses engagements monétaires : un dépôt au montant de 1000 $ et un engagement de 1000 $ sans dépôt; b. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; c. Demeurer au […], Brossard, OC, CA, […]; d.

Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; e. Ne pas quitter la province de Québec.; f. Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante: Domicile de X, ou à tout autre endroit où pourrait demeurer X et ce, quelle qu’en soit l’adresse; g. Ne pas se trouver en présence physique de X; h. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X, directement ou indirectement; i. S’abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, une arme offensive ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris un pistolet de départ, une arme à plomb, une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une munition, une munition prohibée, ou une substance explosive, un couteau (sauf à domicile et dans les restaurants et dans un but légitime) ou une arme blanche; j.

Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de 18 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; k. Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi rémunéré ou non ou travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 18 ans; l. Ne pas être en présence d’une personne mineure, sauf en présence d’un adulte au fait des présentes accusations; m.

Ne pas posséder ou utiliser un ordinateur ou des données au sens du paragraphe 342.1(2) C.cr . ou un équipement permettant l’accès à Internet; n. Ne pas résider dans un endroit où il y a un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) C.cr ou un équipement permettant l’accès à Internet

o. Ne pas se trouver dans un café internet ou autre endroit public permettant l’accès à un ordinateur ou permettant l’accès à Internet; p. Ne pas être abonné à un service Internet; q. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales s’il y a désistement de l’appel ou dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M. CHARBEL ELMIR soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.