2016 QCCQ 7480, 2016 QCCQ 7480

Protection de la jeunesse — 163445 2016 QCCQ 7480 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 540-41-004591-169 DATE : 17 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le [...] 1998 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescente est née le [...] 1998, elle est âgée de 17 ans. [ 2 ] Le 17 février 2016, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) applique une mesure de protection immédiate et confie l’adolescente en famille d’accueil.

Suite à une entente provisoire, l’adolescente se retrouve hébergée dans un centre de réadaptation pour une période de trente jours. [ 3 ] Le 9 mars 2016, tous consentent à la signature d’une entente sur mesures volontaires et conviennent que X soit hébergée en centre de réadaptation jusqu’au [...] 2016. [ 4 ] Le 24 mai 2016, le Tribunal accueille la demande en hébergement obligatoire provisoire présentée par le DPJ et ordonne l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation. [ 5 ] Aujourd’hui, le DPJ demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et développement de l’adolescente en vertu des articles 38 d)1) (abus sexuels) et 38 f) (troubles de comportements sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] À

titre de mesures finales, il recommande que X soit hébergée en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité tout en autorisant son intégration dans une ressource visant le développement de son autonomie. [ 7 ] Lors de l’audition, les parents sont tous deux présents, mais non représentés par avocat. Ils se disent en accord avec les mesures recherchées par le DPJ et reconnaissent les faits rapportés par le DPJ. [ 8 ] De son côté, l’adolescente est présente et représentée par avocat.

Elle reconnait également les faits qui se retrouvent tant à la procédure qu’au rapport présenté par madame [intervenante 1] et consent aux mesures recherchées par le DPJ, soit son hébergement jusqu’à l’atteinte de sa majorité. X témoigne de nombreux projets qu’elle a et qu’elle souhaite mettre en branle d’ici les prochains mois. LES FAITS : [ 9 ] Les parents sont séparés depuis de nombreuses années et X a vécu à tour de rôle chez l’un et l’autre de ses parents. [ 10 ] La famille a bénéficié de nombreux services d’aide par le passé. X a été hospitalisée et évaluée en pédopsychiatrie de même qu’en psychologie.

Elle a bénéficié d’un suivi en clinique externe de pédopsychiatrie au pavillon A. Suite à l’hospitalisation de X soit du 21 octobre au 21 novembre 2008, elle a bénéficié des services du DPJ jusqu’en novembre 2010 en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 11 ] Elle a alors été hébergée en centre de réadaptation jusqu’en juin 2010 avant d’être confiée à son père. [ 12 ] La famille a également bénéficié des services du CLSC soit avant et après l’intervention du DPJ.

[ 13 ] L’évaluation d’un signalement reçu le 8 février 2016 met en relief les difficultés suivantes chez l’adolescente: ° X s’adonne à la prostitution; ° Elle est en contact avec une proxénète qui s’est montrée violente à son endroit; ° Elle fréquente des gens du milieu criminalisé; ° Elle refuse de cohabiter avec son père et menace de fuguer si elle y retourne; ° Elle refuse de l’aide de programme visant à la maintenir dans son milieu familial. [ 14 ] Le père se dit incapable d’assurer l’encadrement et la protection de sa fille et la mère refuse de l’héberger.

Il est impossible pour la famille élargie d’offrir un encadrement nécessaire à l’adolescente. [ 15 ] Au niveau scolaire, la situation de X est difficile. Au départ, elle fréquente une classe de soutien émotif, mais son parcours scolaire s’avère ardu.

À ce jour, elle possède un secondaire 1 complété. [ 16 ] La relation entre son père et X est conflictuelle depuis longtemps et les derniers événements qui se sont produits ont conduit à une dégradation de cette relation. [ 17 ] Quant à la mère, elle souffre de trouble de panique, ce qui limite ses déplacements. [ 18 ] Suite à la signature de l’entente sur mesures volontaires [1] en date du 9 mars 2016, X collabore avec l’ensemble des intervenants. [ 19 ] Elle explique son attirance vers le milieu de la prostitution par une réponse à l’absence de sa mère dans sa vie.

Elle réalise avoir été manipulée par les gens qu’elle fréquentait. Devant la cour, X admet s’être mise en danger et avoir même vécu des traumatismes. Elle explique qu’elle était alors centrée sur l’argent. [ 20 ] Le 17 mai dernier, alors qu’elle se trouve en sortie autorisée, l’adolescente ne revient pas tel que convenu au centre de réadaptation et est déclarée en fugue. Elle est retrouvée par les policiers en date du 20 mai 2015 dans la ville A. À ce moment, elle se trouve dans un appartement connu pour proxénétisme. Elle avait alors le plan de quitter pour l’Ouest canadien dès le lendemain.

Expliquant sa fugue, elle indique qu’elle vivait alors du découragement face à diverses situations. [ 21 ] Au retour de cette fugue, elle est placée en encadrement intensif et s’y trouve toujours depuis. Elle précise qu’elle a réalisé les conséquences de ses actes et comprend qu’il ne s’agit pas d’un milieu de vie où elle pourra s’épanouir. Elle a le projet de retourner aux études dans le but d’obtenir les prérequis nécessaires afin de compléter un Diplôme d’études professionnelles et devenir infirmière auxiliaire.

Elle souhaite intégrer la ressource communautaire A afin de travailler son autonomie et se responsabiliser à l’approche de sa majorité. [ 22 ] Actuellement, elle a coupé tout contact avec son ancien milieu de vie, mais elle reconnaît qu’il lui est par ailleurs impossible de communiquer avec quiconque considérant l’unité de vie dans laquelle elle est placée. [ 23 ] Au niveau de la santé, X a bénéficié de plusieurs consultations médicales et lors d’une d’entre elles, le professionnel a noté l’émergence d’un trouble de la personnalité limite.

X a débuté une médication de type stabilisateur de l’humeur et vient tout juste d’entamer un suivi psychologique. [ 24 ]

Malgré les difficultés vécues au niveau de la relation avec sa fille, le père collabore activement avec tous les intervenants du DPJ. Il démontre un désir sincère que sa fille reprenne sa vie en main et assure au Tribunal qu’il demeurera présent auprès de cette dernière. [ 25 ] De son côté, la mère se dit également prête à offrir tout le support requis par X. [ 26 ] Les parents admettent tous deux qu’à l’heure actuelle, il leur est impossible de la reprendre avec eux. ANALYSE : [ 27 ] X est une jeune fille dont la vulnérabilité est encore bien grande et ce, malgré l’approche de sa majorité.

Au cours des derniers mois, l’adolescente s’est placée dans des situations à haut risque, notamment en entretenant des contacts avec des pairs peu recommandables et en fréquentant le milieu de la prostitution, activité à laquelle elle s’est adonnée pendant quelques mois. [ 28 ] Aujourd’hui, X dit être sortie de ce milieu de vie et reconnait l’impact de son implication dans de telles activités.

Elle est en mesure d’afficher une très grande transparence et de reconnaître son attirance vers un milieu aussi inadéquat que dangereux. [ 29 ] Par ailleurs, tous doivent demeurer très prudents car la dernière fugue de l’adolescente au cours de laquelle elle s’est retrouvée sous l’emprise d’un proxénète est encore très récente. [ 30 ] Ses besoins d’approbation sont grands et c’est à travers le regard des autres qu’elle se construit. [ 31 ] Aujourd’hui, comme l’intervenante le rapporte, elle comprend que son besoin d’être acceptée par autrui s’est manifesté par la mise en enchère de son corps.

Elle doit maintenant entreprendre des réflexions sérieuses et changer son mode d’interaction avec les autres.

[ 32 ] Il ne reste que peu de temps avant l’atteinte de sa majorité et c’est pourquoi, l’aide qui doit être mise en place doit être intensive. [ 33 ] X est une jeune fille au potentiel immense dont les forces ne font pas de doute. Il est important qu’elle mette toute l’énergie nécessaire pour sortir de ce mode de vie qui risque de la briser davantage.

Le Tribunal est convaincu qu’elle peut accomplir de grandes choses et réaliser les projets bien concrets qu’elle formule aujourd’hui. [ 34 ] Évidemment, le Tribunal insiste auprès des parents pour qu’ils demeurent présents auprès de leur fille et qu’ils la soutiennent à toutes les étapes de ce cheminement car les défis seront nombreux et les risques de rechutes, présents. [ 35 ] Le Tribunal rappelle à l’adolescente qu’elle est entourée de nombreux intervenants et de personnes qui, comme ses parents, souhaitent lui venir en aide.

Elle ne doit pas hésiter à demander de l’aide lorsqu’elle se sentira plus fragile et ce, même au-delà de sa majorité. [ 36 ] Lors de l’audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 37 ] ACCUEILLE la requête; [ 38 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l’adolescente; [ 39 ] ORDONNE que X soit confiée à un centre de réadaptation jusqu’à sa majorité, mais AUTORISE son intégration dans une ressource visant à développer son autonomie, si la situation le permet; [ 40 ] PREND ACTE que la ressource visée actuellement pour recevoir l’adolescente est [la ressource communautaire A]; [ 41 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient déterminés de concert entre toutes les parties; [ 42 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement à toutes les mesures proposées; [ 43 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à X et à sa famille; [ 44 ] LE TOUT jusqu’à sa majorité de l’adolescente qui surviendra le [...] 2016; [ 45 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 46 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; [ 47 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Marie-Joëlle Soulières Procureure du DPJ Me Louise Deschênes Procureure de l'enfant Mère non représentée Père non représenté Date d’audience : 17 juin 2016 MPB/ch