2016 QCCA 1178, 2016 QCCA 1178

Société Telus Communications c. Martin 2016 QCCA 1178 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024420-143 (500-06-000443-081) DATE : 15 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE – défenderesse c. NATALIE MARTIN INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] Vu la transaction intervenue dans le litige ( C.c.Q. , art. 2631 et ss.). [ 2 ] Vu son approbation en Cour supérieure ( C.p.c. , art. 590), par jugement du 17 juin 2016.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] CONSTATE que l’appel principal et l’appel incident ont pris fin et que la Cour est dessaisie de cette affaire. PAUL VÉZINA, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. Me François Lebel Me Michel Jolin Langlois Avocats Pour l’appelante / intimée incidente Me Cory Verbauwhede Me Bruno Grenier Grenier Verbauwhede Avocats inc. Me Peter Shams Peter Shams Pour l’intimée / appelante incidente Dates d’audience : 18 et 19 novembre 2015