2016 QCCQ 8853, 2016 QCCQ 8853

Oxford Lacité Holdings Inc. c. Savchenko 2016 QCCQ 8853 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » DATE : 24 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ N° : 500-02-215539-169 OXFORD LACITÉ HOLDINGS INC. Demanderesse c.

ANGELINA SAVCHENKO Défenderesse ______________________________________________________________________ N° : 500-02-216457-163 OXFORD LACITÉ HOLDINGS INC. Demanderesse c. ANGELINA SAVCHENKO Défenderesse ______________________________________________________________________ N° : 500-80-033473-167 ANGELINA SAVCHENKO Demanderesse c. LACITÉ HOLDING INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ N° : 500-80-033561-169 ANGELINA SAVCHENKO Demanderesse c. CITÉ HOLDINGS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ N° : 500-80-033564-163 ANGELINA SAVCHENKO Demanderesse c. LACITÉ HOLDINGS INC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal procède aujourd’hui dans 5 dossiers qui sont : 500-02-215539-169 500-02-216457-163 500-80-033473-167

500-80-033561-169 500-80-033564-163 [ 2 ] Une grande confusion a été créée relativement à ces 5 dossiers. [ 3 ] Angelina Savchenko porte en appel tous les jugements de la Régie du logement en confondant les appartements, les noms des décideurs et les dates des jugements, rendant l’ensemble des procédures inintelligibles. Le Tribunal rendra donc jugement pour l’ensemble des dossiers impliquant Angelina Savchenko et Oxford LaCité Holdings Inc.

Il est donc utile de faire une revue globale de la situation. [ 4 ] La locataire Angelina Savchenko loue deux logements au Complexe de La Cité, soit l’appartement […] , moyennant un loyer de 1 349$ par mois et l’appartement [adresse 1], moyennant un loyer de 1 100$ par mois. [ 5 ] L’appartement sur Prince-Arthur est loué depuis janvier 2014.

L’appartement sur Jeanne-Mance est loué depuis décembre 2015. [ 6 ] Les motifs qui justifient que Angelina Savchenko loue deux appartements, et non un seul, sont obscurs. [ 7 ] Le locateur a déposé deux procédures auprès de la Régie du logement pour obtenir le paiement du loyer, la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire Angelina Savchenko des deux appartements. [ 8 ] La locataire a contesté ces procédures. Des auditions ont été tenues et des jugements ont été prononcés.

Angelina Savchenko a demandé la rétractation des jugements rendus par la Régie du logement. [ 9 ] Dans le cas de l’appartement sur la rue Jeanne-Mance, la rétractation a été accueillie et une nouvelle audition a été tenue. Un jugement a été rendu le 1 er juin 2016.

Angelina Savchenko a présenté une autre requête en rétractation de ce jugement qui a été rejetée. [ 10 ] Pour l’appartement sur la rue Prince-Arthur, la rétractation a été refusée et le jugement rendu le 1 er juin 2016 a été maintenu. [ 11 ] Les deux jugements de la Régie du logement rendus le 1 er juin 2016, résilient les baux pour les deux logements sur les rues Prince-Arthur et Jeanne-Mance, ordonnent l’expulsion de la locataire Angelina Savchenko, condamne la locataire au paiement des loyers dus et ordonnent l’exécution provisoire nonobstant appel. [ 12 ] Nous nous retrouvons aujourd’hui avec 5 procédures à la Cour du Québec. [ 13 ] Le dossier numéro 1 identifié comme 500-02-215539-169 vise l’exécution des jugements du 5 avril 2016 et du 1 er juin 2016 rendu par la Régie du logement relativement à l’appartement sur la rue Jeanne-Mance.

Cette exécution a fait l’objet d’une suspension le 1 er juin 2016 par le juge Sylvain Coutlée de la Cour du Québec. [ 14 ] Le dossier numéro 2 identifié comme 500-02-216457-163 vise l’exécution du jugement de la Régie du logement rendu le 1 er juin 2016 relativement à l’appartement sur Prince-Arthur.

Une suspension de l’exécution de ce jugement a été accordée par le juge Daniel Dortelus de la Cour du Québec, le 22 juillet 2016. [ 15 ] Le dossier numéro 3 identifié comme 500-80-033473-167 vise une demande pour permission d’appeler du jugement de la Régie du logement du 1 er juin 2016 relativement à l’appartement de la rue Jeanne-Mance. [ 16 ] Le dossier numéro 4 identifié comme 500-80-033561-169 semble viser une demande pour permission d’appeler du jugement de la Régie du logement du 5 avril 2016 relativement à l’appartement sur la rue Jeanne-Mance. [ 17 ] Le dossier numéro 5 portant le numéro 500-80-033564-163 vise aussi une demande pour permission d’appeler du jugement de la Régie du logement du 5 avril 2016 relativement à l’appartement sur la rue Jeanne-Mance. [ 18 ] Il ne semble pas y avoir appel des jugements relatifs à l’appartement de la rue Prince-Arthur mais pour fins de clarté, le Tribunal statuera aussi à cet égard. [ 19 ] Lors de la dernière audition relative à ces 5 procédures et en réponse aux questions posées par le Tribunal, Mme Savchenko a admis qu’elle n’a payé aucun loyer pour les deux appartements depuis janvier 2016.

Elle a reconnu être endettée en date de ce jour d’un montant de 9 512,00 $ pour l’appartement Prince-Arthur et de 8 835,00 $ pour la rue Jeanne-Mance. [ 20 ] À la suite de cette admission, elle n’a soulevé aucun motif valable de contestation des décisions rendues par la Régie du logement. Il semble que les tentatives Mme Savchenko visent plutôt à obtenir des remises des auditions. À l’audition du 17 août 2016, elle a d’ailleurs demandé une remise en produisant un document qui a l’apparence d’un certificat médical. Cette remise lui a été refusée.

Ce matin, à la suite d’un report d’une semaine, Angelina Savchenko n’est pas présente. Sa mère la représente et dépose un autre document qui a l’apparence d’un certificat médical pour demander une autre remise de l’audition, ce qui lui est refusée. [ 21 ] Ce n’est pas la première fois que les tribunaux et la Régie du logement sont confrontés à des demandes de remises de la part de Angelina Savchenko pour de nombreuses raisons médicales.

À cet égard, les demandes de Angelina Savchenko ne sont pas crédibles. [ 22 ] Considérant que tous les jugements rendus par la Régie du logement résilient les baux entre Angelina Savchenko et le locateur La Cité Holding Inc. relatifs aux appartements sur la rue Prince-Arthur et la rue Jeanne-Mance et condamne le locataire Angelina

Savchenko aux paiements des loyers dus; [ 23 ] Considérant que les jugements rendus par la Régie du logement ordonne l’expulsion de la locataire Angelina Savchenko des deux logements sur les rues Prince-Arthur et Jeanne-Mance; [ 24 ] Considérant que cette expulsion devait être exécutoire nonobstant appel; [ 25 ] Considérant l’admission de Angelina Savchenko à l’effet qu’elle n’ a payé aucun loyer depuis janvier 2015 pour les deux appartements; [ 26 ] Considérant l’absence totale de droits de Angelina Savchenko pour porter les décisions de la Régie du logement en appel; [ 27 ] Considérant que les agissements de Angelina Savchenko dans les présents dossiers visent essentiellement à obtenir des délais pour retarder l’exécution des jugements et ainsi continuer à occuper les logements sans payer les loyers; [ 28 ] Considérant qu’il est urgent de rendre des jugements finaux et exécutoires relativement à l’ensemble de ces dossiers.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL REJETTE les requêtes en appel des décisions de la Régie du logement relatives aux dossiers : 500-80-033473-167 500-80-033561-169 500-80-033564-163 AUTORISE la reprise des procédures d’exécution relatives aux dossiers : 500-02-215539-169 500-02-216457-163 RÉITÈRE les conclusions des jugements finaux de la Régie du logement impliquant la locataire Angelina Savchenko et Oxford LaCité Holdings Inc.; ORDONNE l’expulsion de la locataire Mme Angelina Savchenko des deux logements sur la rue Prince-Arthur et la rue Jeanne-Mance, cette expulsion étant exécutoire nonobstant appel; PREND acte de l’admission de Mme Angelina Savchenko qu’elle doit à ce jour les loyers relatifs aux appartements situés sur les rues Prince-Arthur et Jeanne-Mance depuis janvier 2015 soit les sommes de 8 836,00$ pour l’appartement sur la rue Jeanne-Mance et 9 512,00 $ pour l’appartement sur la rue Prince-Arthur; CONDAMNE le locataire Mme Angelina Savchenko aux paiements des loyers dus à Oxford LaCité Holdings Inc.; ORDONNE que toutes autres procédures que Angelina Savchenko pourrait intenter l’impliquant face au locateur Oxford LaCité Holdings Inc., soient présentables devant la juge Marie Michelle Lavigne; LE TOUT a vec les frais de justice relatifs à ces 5 dossiers judiciaires. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q.

La défenderesse se représente seule Me Guy Audet Me Sarah Bissonnette Larivière Meunier Procureur de Oxford La Cité Holdings Inc. et Cité Holdings Inc.

Dates d’audience : 17 et 24 août 2016