Gagnon c. R. 2020 QCCA 409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006826-182 ( 750-01-041097-138 , 750-01-041098-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . DATE : Le 9 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DENIS GAGNON Me NAGI EBRAHIM ( Ebrahim Macleod )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 43 Me Ebrahim informe la Cour que le mémoire est prêt, sauf qu’il manque certains documents : l’acte d’accusation amendé et trois procès-verbaux. 9 h 45 Commentaires de Me Le Colletter. 9 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . [ 1 ] L’avocat de l’appelant indique que le mémoire est prêt, sauf qu’il manque certains documents, soit l’acte d’accusation amendé et les procès-verbaux des 8, 9 et 10 avril 2018. [ 2 ] Le mémoire devra être déposé le ou avant le 13 mars 2020, à défaut de quoi, la Cour pourrait déclarer l’appel abandonné. [ 3 ] L’appelant aura jusqu’au 9 avril 2020 pour déposer les documents manquants, sous forme d’annexes. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.