2023 QCCA 288, 2023 QCCA 288

Hubert c. R. 2023 QCCA 288 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007743-220 ( 750-01-053042-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 février 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MANON HUBERT Me MATHIEU CORBO Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté (Article 47 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 24 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Me Hébrard est dispensé d’être présent à la Cour ce jour. Demande de précision du juge et réponse de Me Corbo.

9 h 25 Échange entre le juge et Me Corbo sur le délai nécessaire à la requérante pour signer l’engagement. 9 h 26 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante a été mise en liberté pendant l’instance d’appel aux termes d’une ordonnance prononcée le 17 novembre 2022 [1] . En vertu du paragraphe 8 du dispositif de cette ordonnance, la requérante est tenue de résider à l’adresse suivante : [...], Brossard, Québec. Elle souhaite maintenant être autorisé à résider au [...], Saint-Louis-de-Gonzague, Québec .

Le ministère public consent à cette demande, qui est par ailleurs justifiée dans les circonstances que décrit brièvement la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la requérante à résider au [...], Saint-Louis-de-Gonzague, Québec; [ 4 ] MODIFIE en conséquence le paragraphe 8 de l’ordonnance prononcée par le juge Bachand le 17 novembre 2022, de façon à ce que la condition de « résider au [...], Brossard, Québec » soit remplacée par la condition de « résider au [...], Saint-Louis-de-Gonzague, Québec », le tout faisant en sorte que les conditions de la mise en liberté de la requérante se liront dorénavant comme suit : 1 . garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; 2 . résider au [...], Saint-Louis-de-Gonzague, Québec; 3 . ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4 . aviser préalablement et par écrit le sergent-enquêteur Francis Plourde de la Régie intermunicipale de police Richelieu Saint- Laurent de tout changement d’occupation ou d’emploi; 5 . ne pas quitter la province de Québec; 6 . déposer son passeport, dans les 72 heures de sa mise en liberté, au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Saint- Hyacinthe, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 750-01-053042-188, sauf ordonnance contraire de la Cour ou de l’un de ses juges; 7 . ne pas faire de demande de passeport sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 8 . ne pas occuper une position, une fonction ou un emploi comportant la responsabilité d’administrer, de gérer, ou d’avoir accès aux fonds d’autrui; 9 . garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; 10 . se livrer aux autorités carcérales après le désistement de son appel ou dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement modifié soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin et ce, au plus tard le mardi 7 mars 2023.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.