2014 QCCQ 7690, 2014 QCCQ 7690

JP0795 Adoption — 1410 2014 QCCQ 7690 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC [...] LOCALITÉ [ … ] N° : 650-43-000272-148 DATE : Le 18 février 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAOUL POIRIER, J.C.Q.

DANS L'AFFAIRE D'ADOPTION DE : X , né [… ] 2011 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse REQUÉRANTE et A et B REQUÉRANTS ADOPTANTS JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE CONJOINTE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L’ADOPTION D’UN ENFANT DOMICILIÉ HORS DU QUÉBEC MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] La requérante, dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, présente une requête conjointe avec les requérants adoptants afin que le Tribunal prononce une ordonnance de placement en vue de l’adoption de X, né [… ] 2011. [ 2 ] Il ressort de la preuve que l’enfant est né en République des Philippines et que la mère a signé un consentement à l’adoption de l’enfant devant deux témoins. [ 3 ] Les requérants ont fait la preuve qu’ils ont respecté toutes les prescriptions et les démarches légales conformément à la loi en vigueur dans l’état du domicile de l’enfant et toutes les règles relatives au consentement et à l’admissibilité à l’adoption de cet enfant. [ 4 ] Il est également en preuve que les requérants adoptants ont procédé aux démarches préalables à l’adoption par l’intermédiaire d’un organisme agréé, à savoir la Société f ormons une famille . [ 5 ] Une évaluation psychosociale concernant les requérants adoptants démontre qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’accueillir cette requête. [ 6 ] Les requérants ayant respecté toutes les prescriptions de la loi tant des Philippines que du pays, et comme la preuve démontre qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’accueillir cette ordonnance, le Tribunal accueille donc la requête conjointe.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête conjointe; ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant chez les requérants adoptants, madame A et monsieur B; ORDONNE que pendant la durée de l’ordonnance de placement l’enfant exerce ses droits civils sous les nom et prénoms de X AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à recevoir une copie certifiée conforme du présent jugement; AUTORISE le greffier à émettre et à transmettre aux requérants adoptants une copie certifiée conforme du présent jugement; LE TOUT sans frais. __________________________________ RAOUL POIRIER, J.C.Q. M e Vicky Lapierre, avocate des requérants Domaine du droit : Adoption