2020 QCCQ 8407, 2020 QCCQ 8407

Adoption — 20308 2020 QCCQ 8407 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N o : 460-43-000387-205 DATE : 17 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [ … ] 2020 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Demanderesse-adoptante ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (Art. 566, 569 C.c. et 99, 100 et 436 et 437 C.p.c.) [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la demanderesse-adoptante requérant le placement de l’enfant X (prénom non déclaré), née le […] 2020, en vue de son adoption. [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de la demanderesse-adoptante, madame A, requérant le placement en vue de l’adoption de l’enfant X, née le […] 2020, en la ville A, en la province de Québec; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] ORDONNE le placement, en vue d’adoption assortie d’une reconnaissance de liens préexistants de filiation de l’enfant prénommée X chez la demanderesse-adoptante à savoir : madame A; [ 7 ] CONFIE à la demanderesse-adoptante l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant Bébé A, à compter du jugement, et ce, pour toute la durée du placement; [ 8 ] PREND ACTE que la demanderesse-adoptante a choisi d’identifier l’enfant sous les prénom et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 9 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X ; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier une copie conforme du présent jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse;

[ 11 ] AUTORISE la demanderesse-adoptante à recevoir une copie conforme du présent jugement après que le nom d’origine de l’enfant ait été retiré; [ 12 ] RÉDUIT la durée minimale de placement à trois mois; [ 13 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q. Signé le 23 novembre 2020 Me Andréanne Lacasse Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 17 novembre 2020