2013 QCCA 127, 2013 QCCA 127

Riocan Holdings (Quebec) Inc. c. Summum Nutrition inc. 2013 QCCA 127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023282-130 ( 500-17-071095-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 janvier 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RIOCAN HOLDINGS (QUEBEC) INC Me Alfredo J. Mancini KAUFMAN LARAMÉE S.E.N.C.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SUMMUM NUTRITION INC Me Lorianne Charles Bélec SAVONITTO & ASS. INC. MIS EN CAUSE AVOCAT 9256-8583 QUÉBEC INC. Me Michel Arpin (absent) REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'INJONCTION

Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 10h16: Début de l’audition. Identification des procureurs. 10h16: Argumentation de Me Mancini. 10h19: Argumentation de Me Chasles Bélec. 10h28: Réplique de Me Mancini. 10h32: Jugement prononcé. Voir page 3. 10h35: Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la fermeture récente du commerce opéré par l'intimée, l'avocate de Summum Nutrition Inc . s'en remet à la décision de la Cour, sans faire quelque admission que ce soit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE la suspension de l'ordonnance d'injonction permanente prononcée le 11 janvier 2013 jusqu'à l'arrêt final de la Cour ou, le cas échéant, jusqu'à la fin du pourvoi si, selon les circonstances, un arrêt de la Cour n'est plus nécessaire. Sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.