2016 QCCQ 16299, 2016 QCCQ 16299

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gauthier 2016 QCCQ 16299 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MATANE « Chambre criminelle et pénale » N° : 125-72-000283-154 DATE : 15 décembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANNE-MARIE SINCENNES, J.P.M. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivant c. ALAIN GAUTHIER Défendeur ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE REMISE EN ÉTAT EN VERTU DE L’ARTICLE 79.2 DE LA

LOI SUR LES PÊCHES [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Après avoir plaidé coupable à l’infraction d’avoir, entre le 2011-05-01 et le 2011-05-31, à Saint-Ulric, sur le bord du Lac des Îles, district judiciaire de Rimouski, exploité des ouvrages ou entreprises entraînant la perturbation, la détérioration ou la destruction de l’habitat du poisson en contravention de la

Loi sur les pêches [2] , le défendeur a été déclaré coupable de cette infraction et condamné au paiement d’une amende de 2000$ sans frais, payable dans un délai de 24 mois,. [ 2 ] De plus, une ordonnance de remise en état des lieux est émise. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ORDONNE au défendeur d’accomplir les travaux de remise en état suivants :

a) Toutes les dalles de béton devront être retirées;

b) La pente du talus devra être adoucie en retirant une quantité de matériaux suffisante pour retrouver le profil original de la rive;

c) Tous les matériaux retirés devront être déposés sur un site situé en milieu terrestre, à l’extérieur des rives et du littoral de tout lac, cours d’eau ou milieu humide;

d) Pendant la période de réalisation des travaux, un système d’estacade devra être installé dans l’eau de façon à entourer l’ensemble du secteur à restaurer, afin de réduire l’apport de sédiments dans les eaux du lac;

e) Si l’emploi de machinerie est envisagé, celle-ci ne devrait, en aucun temps, circuler dans le lac et devra être propre et exempte de fuite. Son entretien devra se faire en dehors du littoral du lac pour éviter toute contamination;

f) La berge devra être végétalisée au moyen d’espèces arbustives indigènes pouvant s’enraciner rapidement (cornouillers, saules, myrique, etc) et d’un ensemencement de graines de plantes herbacées (mélange pour terrains humides). Ces mélanges de graines sont disponibles dans le commerce, notamment dans les coopératives agricoles. Suite aux travaux de restauration, les mesures nécessaires devront être prises, le cas échéant, pour maintenir les semences en place et prévenir l’érosion du sol. L’installation d’un paillis et d’un filet protecteur biodégradable pourrait servir à cette fin.

De façon à assurer l’efficacité de ces interventions et une reprise rapide et durable de la végétation riveraine, le projet de remise en état devrait être élaboré et exécuté par une firme spécialisée dans le domaine;

g) Il est préférable de réaliser ces travaux en période d’étiage afin de favoriser la reprise végétale et réduire les problèmes de sédimentation, de sorte que nous recommandons de réaliser les travaux entre le 1 er juin et le 30 septembre 2017.

[ 4 ] ACCORDE au défendeur un délai de douze mois pour réaliser ces travaux. __________________________________ ANNE-MARIE SINCENNES, JUGE DE PAIX MAGISTRAT M e Pierre-Luc Larouche Procureur du poursuivant M e Serge Houde Procureur du défendeur Date d’audience : 15 décembre 2016