2019 QCCA 2029, 2019 QCCA 2029
Opinion
Girard c. R. 2019 QCCA 2029 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003690-190 (130-01-000339-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 novembre 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MICHEL GIRARD M e MARIE-ÈVE LANDREVILLE (Avocats Landreville inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e JÉRÔME SIMARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 26 juillet 2019 par l’honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Gaspé (art. 675(1)a)(ii) C.cr . ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE
AUDITION 9 h 02 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à M e Landreville; 9 h 03 Observations de M e Landreville; Observations de M e Simard; Échanges entre le juge et M e Simard; M e Simard poursuit; 9 h 07 Réplique de M e Landreville; 9 h 13 Jugement; Fin de l’audience. (
s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a subi son procès pour des accusations portées en vertu des articles 151a) , 152a) et 271a) du C.cr . Le 26 juillet 2019, un juge de la Cour du Québec le trouvait coupable de ces trois accusations [1] . [ 2 ] Le dossier d’appel fait voir que l’appelant s’est déjà pourvu contre ces verdicts pour des questions de droit seulement. [ 3 ] Aujourd’hui, il me demande l’autorisation d’appeler de ces mêmes verdicts en invoquant cette fois des questions de fait dont la nature ne me paraît pas très éloignée des questions dites de droit soulevées dans l’avis d’appel. Incidemment, les moyens d’appel 8 c),
d) et
e) s’apparentent davantage à des questions de droit (verdict déraisonnable, insuffisance des motifs) qu’à des questions mixtes de fait et de droit. [ 4 ] Vu ce qui précède, il me semble donc préférable de déférer cette requête à la formation qui entendra le pourvoi au fond. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE à la formation saisie du pourvoi le soin de trancher la requête en autorisation d’appel pour des questions mixtes de fait et de droit des déclarations de culpabilité prononcées le 26 juillet 2019. GUY GAGNON , J.C.A.
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