2022 QCCA 1581, 2022 QCCA 1581

Nadeau c. R. 2022 QCCA 1581 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007285-206 ( 500-01-102486-146 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT YVES NADEAU Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE ( Latour Dorval )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté ( Article 679(1)

a) du Code criminel ) (Article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 16 Audience continuée du 14 novembre 2022. Me Hébert Lafontaine et Me Benoit informent la Cour des démarches qu’ils ont faites depuis lundi afin de cibler une maison de transition. M. Dunn, coordonnateur du centre de jour pour l’aumônerie communautaire, informe la Cour que l’appelant peut rester au centre jusqu’au 24 novembre 2022. 9 h 18 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel le 24 novembre 2022, en salle Pierre-Basile-Mignault. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.