2011 QCCQ 8714, 2011 QCCQ 8714

Beaudry c. BMW Laval (Service à la clientèle) 2011 QCCQ 8714 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-021511-090 DATE : 2011-08-09 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAOUL P. BARBE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES BEAUDRY, […], Saint-Lazare, Qc, […] demandeur c. BMW LAVAL, SERVICE À LA CLIENTÈLE, 2450 boul.

Chomedey, Laval Qc, H7T 2X3 et BMW CANADA, SERVICE À LA CLIENTÈLE , 920 Champlain Court, Whiteby, ON, L1N 6K9 défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande judiciaire signifiée le 21 mai 2009, le demandeur réclame 2 100,78 $ pour vice caché à sa voiture BMW. L'audition a lieu le 3 mai 2011.

Les faits [ 2 ] Le 7 mai 2003, le demandeur achète et prend livraison du concessionnaire BMW Laval, d'une automobile neuve de marque BMW, modèle 325ci, 2 portières, pour la somme de 55 577,78 $ (P-1). On y ajoute le PD1 séries, le tapis d'été, le boomerang, le protège-peinture, un système d'alarme et le «chrome tail pipe » (D-1). [ 3 ] Le 24 avril 2006, le demandeur fait réparer sur la garantie le « ignition coil » (D-2). [ 4 ] À la fin de l'été 2007, le demandeur constate que la moulure d'étanchéité du cadrage de la portière du côté droit commence à se décoller.

Il en est surpris, car il ne se sert de cette voiture qu'en été; il n'est jamais accompagné de passagers, ni d'enfants, ni d'animaux dans l'auto. [ 5 ] À l'automne 2007, il remise sa BMW comme il fait tous les hivers. Le beau temps étant revenu en 2008, il reprend sa BMW et constate de nouveau le décollement de la moulure d'étanchéité du cadrage de la portière. [ 6 ] Le 3 juin 2008, le demandeur fait exécuter des travaux d'entretien réguliers de son véhicule chez un garage BMW, Otto's Service Centre ltée à Ottawa pour la somme de 355,27 $.

Le demandeur lui mentionne le problème de la moulure d'étanchéité du cadrage de la portière droite « client notes r/f dodry weather stripping separating ». Le garage Otto lui dit qu'il faut remplacer la pièce et que cela va coûter 580 $ (P-2). Il est surpris qu'une voiture de plus de 55 000 $ et qui n'a parcouru que 51 774 km ait un tel problème. [ 7 ] Le 2 juillet 2008, durant qu'il effectue le trajet Montréal-Ottawa, un pneu de sa BMW a une crevaison. Il fait changer la roue et constate pour la première fois que la

partie de la jante de la roue est endommagée (P-3). [ 8 ] Il se rend à son travail à Ottawa et laisse sa voiture chez Otto's Service Centre; il demande au directeur de service de vérifier le dommage à la jante, alors que le pneu est neuf, en lui disant que ce problème devrait être couvert par BMW.

Le directeur de service lui conseille de s'adresser au concessionnaire vendeur BMW Laval pour rapporter ce problème. [ 9 ] Le 25 juillet 2008, le demandeur se rend chez le concessionnaire vendeur BMW Laval et lui rapporte les problèmes de la jante endommagée et du décollement de la moulure d'étanchéité du cadrage de la portière. Le concessionnaire constate le bas kilométrage (52 000 km) et le bon entretien du véhicule; il reconnaît les problèmes de la moulure d'étanchéité et de la jante

endommagée, mais déclare qu'il ne peut rien faire, car la garantie conventionnelle est terminée. [ 10 ] Le 15 août 2008, le demandeur remarque que la moulure d'étanchéité de la portière gauche se décolle également sous l'effet de la chaleur, lui semble-t-il (photo P-3b). [ 11 ] Le 18 août 2008, le demandeur aurait envoyé une lettre, non produite, à BMW Canada pour rapporter tous les problèmes et dommages subis à sa BMW, avec photos à l'appui. [ 12 ] Le 4 septembre 2008, BMW aurait répondu à cette lettre en déclinant toute responsabilité. [ 13 ] Le 16 septembre 2008, le demandeur demande une évaluation des coûts pour le remplacement des moulures d'étanchéité et pour la jante endommagée et le pneu.

Le coût de remplacement de la roue de secours serait de 608,50 $ (P-3c). [ 14 ] Le 17 septembre 2008, le demandeur envoie à BMW par courrier recommandé une mise en demeure réclamant 3 600 $ (P-4) : « La suivante est pour faire suite à votre réponse en date du 4 septembre 2008 concernant ma plainte au sujet du service après-vente et de certaines pièces d'origine de la BMW 325ci (No Série WBABN33403PJ98100). Je suis désolé de constater que BMW n'assume aucune responsabilité vis-à-vis les éléments de cette plainte.

Suite à l'envoi de ma plainte, je vous signale que la moulure de cadrage du côté conducteur s'est aussi décollée. Je considère qu'il est absolument anormal et inadmissible de constater ces défauts et problèmes sur un véhicule de luxe de moins de 60,000 kilomètres. Je considère aussi anormal de fournir un service après-vente de piètre qualité comme celui que j'ai reçu depuis l'achat de mon véhicule compte tenu du taux horaire que vous imposez à vos clients. En vertu de la

Loi sur la protection du consommateur du Québec , je vous fais parvenir cette mise en demeure contre BMW pour le remplacement des pièces suivantes et des opérations techniques qui s'y rattachent : 1. Remplacement de la moulure de cadrage du côté passager. 2. Remplacement de la moulure de cadrage du côté conducteur. 3. Remplacement de la roue en alliage qui était dans le coffre arrière de la voiture. 4. Pose et balancement du pneu de secours sur la nouvelle roue en alliage. 5. Remplacement du film de teinture de la vitre du côté passager. 6. Nettoyage des roues en alliage et re-balancement des roues. 7.

Alignement des roues si le re-balancement des 4 roues exige cette opération. En considérant les factures antérieures et une évaluation primaire exécutée chez un concessionnaire BMW le 15 septembre 2008, l'ensemble des travaux se chiffre à près de 2 400 $ incluant les taxes. Veuillez prendre note que les travaux seront exécutés chez le concessionnaire BMW de mon choix. Considérant la perte de temps de travail et les frais de déplacement pour chaque visite chez un concessionnaire BMW afin de faire examiner le véhicule, je demande une somme de 1 200 $ en dédommagement.

Ceci comprend les visites pour rapporter le dommage causé à la vitre du côté passager par BMW Jalbert, la moulure de cadrage défectueuse et la roue en alliage endommagée. Ce montant inclut les futures visites pour l'exécution des travaux ci-haut mentionnés. La valeur de cette mise en demeure se chiffre pour l'instant à 3 600 $ et à défaut d'exécution des travaux, une somme additionnelle sera exigée pour toute autre perte de temps encourue par cette cause. Vous avez jusqu'au 25 septembre pour répondre à cette mise en demeure.

À défaut d'obtenir pleine satisfaction, je serai après cette date, dans l'obligation de poursuivre les procédures judiciaires contre BMW sans aucun avis, ni délai. » [ 15 ] Le 5 novembre 2008, le demandeur envoie au concessionnaire vendeur semblable mise en demeure réclamant 2 110,78 $ (P- 5) : « Le 7 mai 2003, j'ai pris livraison chez votre concessionnaire d'un véhicule neuf de marque BMW 325ci (No de série WBABN33403PJ98100).

J'apprécie toujours la conduite du véhicule, mais je suis désappointé vis-à-vis la qualité de certaines pièces d'origine et de BMW qui semble avoir caché une pièce endommagée dès l'assemblage du véhicule. Ces pièces d'origine sont les moulures d'étanchéité des cadrages de portes qui décollent sous l'effet de la chaleur. La pièce endommagée et cachée est la roue de secours. Le vice caché de la roue a été remarqué lors de son utilisation la première fois lors d'une crevaison survenue le 2 juillet 2008.

Le 25 juillet 2008, je me suis rendu chez votre concessionnaire sur rendez-vous avec monsieur Denis Girard pour contester la qualité de la moulure d'étanchéité de la porte droite et me plaindre du fait que BMW a osé me vendre un véhicule avec une roue de secours gravement endommagée. Le véhicule n'étant plus sous garantie, je n'ai pas trouvé satisfaction à ma cause. Depuis ce jour, la moulure d'étanchéité de la porte gauche s'est aussi décollée ce qui est absolument anormal et inconcevable pour un véhicule de luxe, remisé à chaque hiver et possédant moins de 60,000 km. […] En vertu de la

Loi sur la protection du consommateur du Québec , je vous fais parvenir cette mise en demeure pour la somme totale de 2 110,78 $ qui me permettra de remplacer chez le détaillant de mon choix, les pièces défectueuses et endommagées du BMW 325ci. Cette somme provient d'une évaluation des pièces et de la main-d'œuvre chez un concessionnaire BMW :

1. Moulure de cadrage du côté passager. 580 $ + Taxes 654,68 $ 2. Moulure de cadrage du côté conducteur. 580 $ + Taxes 654,68 $ 3. Roue de secours en alliage qui était dans le coffre arrière de la voiture. 610 $ + Taxes 688,54 $ 4. Pose et balancement du pneu de secours sur la nouvelle roue en alliage. 100 $ 112,88 $ Vous avez jusqu'au 12 novembre 2008 pour répondre à cette mise en demeure.

À défaut d'obtenir pleine satisfaction, je serai après cette date, dans l'obligation de poursuivre les procédures judiciaires contre BMW sans aucun avis, ni délai. » [ 16 ] Le 12 novembre 2008, la défenderesse BMW Laval nie toute responsabilité (D-1) : « Après étude approfondie, semble-t-il qu'il s'agit de la première fois que vous vous plaignez de ce vice caché allégué, soit plus de cinq (5) ans après l'achat du véhicule en date du 7 mai 2003.

Vous comprendrez que bien que notre cliente est une entreprise très responsable et veut faire tout dans la mesure du possible afin de garder la satisfaction de sa clientèle, elle ne peut malheureusement donner suite à votre demande. Également, vous comprendrez que les dommages allégués auraient pu être causés par de multiples facteurs et/ou personnes, sur la période de plus de cinq (5) ans.

En conséquence, notre cliente nie toute responsabilité dans cette affaire et nous a donné le mandat de vous aviser formellement qu'elle contesterait toutes les procédures qui pourraient être intentées contre elle dans cette affaire et elle se réserve tous ses droits et recours de réclamer contre vous des dommages-intérêts, s'il y a lieu. » [ 17 ] Le 21 mai 2009, le demandeur intente son action contre le concessionnaire vendeur et le manufacturier réclamant 2 110,78 $. [ 18 ] BMW Laval admet certains faits relatés par le demandeur, mais ajoute que le demandeur bénéficiait d'une garantie conventionnelle du manufacturier pour une période de quatre ans (2003-05-07 au 2007-05-07) ou 80 000 km se terminant à l'arrivée de la première de ces éventualités.

Analyse et motifs [ 19 ] Le demandeur invoque la garantie légale et notamment l'

article 37 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P- 40.1) qui édicte : 37. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné. [ 20 ] La garantie que l'on trouve à l'

article 37 de la

Loi sur la protection du consommateur à l'effet que le bien acheté doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné est l'une des applications les plus importantes de la notion de vice caché. [ 21 ] Un bien doit pouvoir servir les attentes raisonnables et normales du consommateur. Cette règle n'est pas nouvelle. On retrouve cette approche dans la formulation des articles 1726 et 1729 du Code civil du Québec : 1726.

Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

En cas de vente par un vendeur professionnel, l'existence d'un vice au moment de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce; cette présomption est repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur. [ 22 ] Cette garantie est d'ordre public et ne peut être écartée par une exclusion conventionnelle. [ 23 ] En l'espèce, il s'agit d'un bien acheté neuf qui fait l'objet d'une utilisation très soignée; 52 000 km après cinq ans et remisage en hiver.

Il s'agit d'un bien d'une valeur appréciable, soit plus de 55 000 $, le demandeur est donc en droit de s'attendre d'avoir un produit de qualité. [ 24 ] Les défenderesses n'ont pas fait la preuve d'un usage abusif par le demandeur. [ 25 ] En l'espèce, le demandeur ne demande pas des choses exceptionnelles; il exige que les bandes d'étanchéité du cadrage des portières adhèrent normalement et ne se décollent pas du châssis. Cette demande apparaît très normale.

Il est même surprenant qu'un vendeur et un manufacturier se laissent poursuivre pour des défauts aussi évidents que des moulures qui tombent toutes seules à cause de la chaleur. D'ailleurs, la bonne foi de BMW Laval est discutable notamment, parce que dans l'allégation 10 de sa défense, elle déclare que le 25 juillet 2008, le demandeur se présente à la place d'affaire de BMW Laval se plaignant que la moulure d'étanchéité de la portière droite et la roue de secours sont endommagées. [ 26 ] Dans son allégation 14, BMW Laval écrit que le 10 novembre 2008, BMW Laval constate pour la première fois qu'il

considérait ces vices comme des vices cachés. Cette allégation 14 est contredite par l'allégation 10. [ 27 ] Une auto de qualité supérieure dont les moulures d'étanchéité se détachent des portières ne peut servir à un usage normal, au sens de l'

article 37 de la

Loi sur la protection du consommateur . [ 28 ] L'

article 38 de la

Loi sur la protection du consommateur oblige le commerçant et le manufacturier à fournir au consommateur un bien qui servira à l'usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable compte tenu du prix, de l'état du bien au moment de son acquisition et des conditions d'utilisation. 38.

Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [ 29 ] Les défenderesses n'ont fourni aucune preuve visant à établir qu'il est normal que pour une voiture de 55 000 $, les moulures d'étanchéité des portières se détachent après 52 000 km d'usage.

S'ils avaient fait ce genre de preuve, il est fort possible que les acheteurs éventuels en tiendraient compte. [ 30 ] En l'espèce, la preuve établit que le consommateur a utilisé son véhicule de façon très soignée et qu'il lui a apporté tous les soins nécessaires et requis pour un bon entretien. [ 31 ] Il faut conclure que les deux défectuosités constatées s'expliquent plutôt par un défaut de fabrication, lors de la construction de l'automobile. [ 32 ] Le consommateur réclame 2 110,78 $ soit le coût de remplacement de la roue de secours : 688,54 $ (P-3), les moulures d'étanchéité : 1 309,36 $ (P-2).

Il n'y a pas lieu d'accorder les frais indirects. Donc, la réclamation est bien fondée pour 1 997,90 $. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 33 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 34 ] CONDAMNE les défenderesses solidairement à payer au demandeur 1 997,90 $ plus les intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la signification de l'action le 21 mai 2009, plus des frais judiciaires de 99 $ . __________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q. Date d’audience : 2011-05-03