2017 QCCQ 9159, 2017 QCCQ 9159

Protection de la jeunesse — 173532 2017 QCCQ 9159 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-000151-041 DATE : 2 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL CASGRAIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse et X Adolescent et A , décédée Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la décision prononcée par madame la juge Louise Turpin le 23 octobre 2012; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande en révision de cette décision; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) déclare se désister de sa demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la Directrice motive ce désistement par une demande visant sa nomination comme tutrice à l’enfant; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le soussigné a accueilli ce jour une telle demande; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] FAIT DROIT au désistement de la Directrice de la protection de la jeunesse en regard de sa requête visant la révision de la décision prononcée par madame la juge Louise Turpin le 23 octobre 2012; [ 9 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PAUL CASGRAIN, J.C.Q.

M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse

M e Marie-Christine Fournier Procureure de l'enfant Date d’audience : 12 mai 2017