2016 QCCA 2130, 2016 QCCA 2130

Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc. 2016 QCCA 2130 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009369-163 (200-17-010101-087) (200-17-017062-126) DATE : 15 DÉCEMBRE 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. C.S.Q. 200-17-010101-087 PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC , en sa qualité de représentante du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE – Demanderesse c. IMTT-QUÉBEC INC.

INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE – Défenderesse -et- PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTIMÉ / APPELANT INCIDENT – Intervenant -et- CENTRE QUÉBÉCOIS DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT NATURE QUÉBEC REQUÉRANTS EN INTERVENTION C.S.Q. 200-17-017062-126 PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC , en sa qualité de représentante du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE – Défenderesse c. ADMINISTRATION PORTUAIRE DE QUÉBEC IMTT-QUÉBEC INC.

INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES – Demanderesses -et- PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTIMÉ / APPELANT INCIDENT – Intervenant -et- CENTRE QUÉBÉCOIS DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT NATURE QUÉBEC REQUÉRANTS EN INTERVENTION JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent à intervenir dans le présent dossier. Il s’agit de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure qui accueille en

partie une requête pour jugement déclaratoire présentée par Administration portuaire de Québec (« APQ ») et IMTT-Québec inc. (« IMTT ») et rejette la requête de la Procureure générale du Québec (« PGQ ») qui soutenait que sa législation trouve application sur l’ensemble du territoire du port de Québec, incluant l’emplacement loué par IMTT. [ 2 ] Cette affaire soulève des questions sérieuses en droit public. En effet, le juge de première instance déclare constitutionnellement inopérantes certaines dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement du Québec (« LQE ») et de ses règlements pour les activités de l’APQ se rapportant à IMTT, de même que pour celles d’IMTT sur le site de l’APQ. [ 3 ] Les requérants sont des organismes québécois à but non lucratif impliqués depuis longtemps dans la communauté en ce qui concerne l’engagement citoyen dans la protection de l’environnement.

Ils souhaitent intervenir plus particulièrement sur deux aspects du débat : 1) le fait que le processus d’évaluation environnemental ne constitue pas une entrave constitutionnelle, et 2) l’existence d’un conflit d’intention. [ 4 ] Je suis d’avis que les requérants pourront apporter un éclairage particulier sur le débat dont la Cour est saisie. En conséquence, il y a lieu d’autoriser leur intervention (art. 187 C.p.c. ).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en intervention; [ 6 ] AUTORISE les requérants à intervenir; [ 7 ] CONVOQUE les requérants à une conférence de gestion qui se tiendra par conférence téléphonique le 26 janvier 2017, à 14 h 15, afin que soit déterminé le nombre de pages du mémoire et l’échéancier pour le produire; [ 8 ] SANS LES FRAIS DE JUSTICE . JULIE DUTIL, J.C.A.

Me France Bonsaint LAVOIE ROUSSEAU Me André Fauteux, avocat-conseil Pour l’appelante intimée incidente Me Jean Lortie McCARTHY TÉTRAULT Me Sean Griffin, avocat-conseil Me Guillaume Leahy, avocat-conseil LANGLOIS AVOCATS Pour les intimées appelantes incidentes IMTT-Québec inc. et Administration portuaire de Québec Me Bernard Letarte Me Vincent Veilleux MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Pour l’intimé appelant incident Procureur général du Canada Me Michel Bélanger Me David Robitaille M. Sébastien Poirier, stagiaire MICHEL BÉLANGER AVOCATS INC. Pour les requérants en intervention Date d’audience : 13 décembre 2016