2011 QCCA 1920, 2011 QCCA 1920
Opinion
Droit de la famille — 113143 2011 QCCA 1920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007414-110 (200-04-019164-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 octobre 2011 GREFFIÈRE : ME CLAIRE ROBERGE, G.C.A. (JR1080) APPELANTE AVOCATE C… S... Me ANGELA NGUEMA MBA (Beaudoin, Robert) INTIMÉ AVOCATE L… D...
Me SOPHIE LAFLEUR (Turgeon, Tremblay) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire (art 503.1 C.p.c .) 9 h 11 Discussion; Observations de la greffière; 9 h 12 Me Lafleur ne conteste pas la requête, mais demande également une prolongation de délai pour la production de son mémoire;
Observations de la greffière; Me Lafleur précise sa requête verbale afin que son délai soit prorogé au 9 janvier 2012; Observations de Me Nguema; 9 h 13 Discussion; Les parties s'entendent pour reporter la date d'audition au prochain rôle disponible; 9 h 14 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances; [ 2 ] Vu les consentements de part et d'autre; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de prolongation de délai de la
partie appelante; [ 4 ] PROROGE le délai de production du mémoire de la
partie appelante jusqu'au 14 novembre 2011; [ 5 ] ACCUEILLE la requête verbale de la
partie intimée; [ 6 ] PROROGE le délai de production du mémoire de la
partie intimée jusqu'au 9 janvier 2012; [ 7 ] RETIRE le dossier du rôle du 18 janvier 2012; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 1 er février 2012, salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 9 ] Le tout sans frais. CLAIRE ROBERGE, G.C.A.
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