2021 QCCA 61, 2021 QCCA 61

Parent c. R. 2021 QCCA 61 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003634-198 (200-01-209911-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-ROCH PARENT Me SÉBASTIEN ST-LAURENT POUR : Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JIMMY SIMARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 20 février 2019 par un jury présidé par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec.

En appel d’un jugement rendu le 11 novembre 2019 par l’honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a Q.m.c.

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 41 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 42 Observations de Me St-Laurent; Échanges entre la Cour et Me St-Laurent; Me St-Laurent poursuit ses observations; 10 h 44 Observations de Me Simard; Échanges entre la Cour et Me Simard; Me Simard poursuit ses observations; 10 h 49 Arrêt; Échanges entre la Cour et Me St-Laurent; 10 h 51 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu l’engagement ferme de Me St-Laurent de notifier et déposer le mémoire de l’appelant sur la culpabilité et son argumentation écrite et les documents qui tiennent lieu de mémoire sur la sentence dans les 30 jours; LA COUR :

[ 2 ] ACCORDE un délai additionnel à l’appelant pour notifier et déposer son mémoire sur la culpabilité et son argumentation écrite et les documents qui tiennent lieu de mémoire sur la sentence au plus tard le 10 février 2021 , à 16 h 30; [ 3 ] REPORTE l’avis de la règle 79 R.C.a.Q.m.c. au 8 mars 2021 , en salle 4.33, 9 h 30. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.