Intertaxe inc. c. Intertaxes Laval inc. 2019 QCCQ 8214 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-246991-189 DATE : 8 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INTERTAXE INC. Demanderesse c. INTERTAXES LAVAL INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la conférence de règlement à l’amiable tenue le 4 octobre 2019 ; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’une entente de règlement hors Cour est intervenue, laquelle a donné lieu à une transaction signée par les parties le 4 octobre 2019 et dont l’original est joint au présent jugement pour en faire

partie intégrante ; [ 4 ] CONSIDÉRANT les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande d’homologation de la transaction par les parties ; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’article 528 du Code de procédure civile ; LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins de droit la transaction intervenue entre les parties le 4 octobre 2019 dont l’original est joint au présent jugement pour en

partie intégrante ; [ 8 ] DÉCLARE la transaction exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer ; [ 9 ] LE TOUT , sans frais. ____________________ Gatien Fournier, J.C.Q. Me Marc G. Gelinas Martin Camirand Pelletier Procureur de la demanderesse Me Richard Legault L&G avocats Procureur de la défenderesse Date d’audience : 4 octobre 2019