2014 QCCA 1966, 2014 QCCA 1966
Opinion
Centre de recrutement d'emplois Can-Am inc. (Can-Am Job Recruiting Center Inc.) c. 9207-0507 Québec inc. 2014 QCCA 1966 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024529-141 (450-17-004759-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANTs AVOCAT CENTRE DE RECRUTEMENT D’EMPLOIS CAN-AM INC. (CAN-AM JOB RECRUITING CENTER INC.) RICHARD PARENTEAU Me JEAN BEAUDRY ( Beaudry & Associé
s) INTIMÉS AVOCATE 9207-0507 QUÉBEC INC. DENIS FORGET Me MÉLISSA JALBERT ( Gosselin Girard avocats inc. )
En appel d'un jugement rendu séance tenante le 20 mai 2014 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de Saint-François. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (2), (4.1) et
(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 53 Début de l'audience. 11 h 54 Me Jalbert n'a rien à ajouter à sa requête. 11 h 55 Argumentation de Me Beaudry. 11 h 59 Contre-réplique de Me Jalbert. 12 h 03 Commentaires de Me Beaudry. 12 h 06 Suspension. 12 h 18 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 12 h 19 Fin de l'audience.
Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant formant pourvoi à l’encontre d’un jugement en matière d’exécution, il devait obtenir la permission d’appeler qu’exige l’article 26 al. 2(3) C.p.c . [ 2 ] Il a plutôt procédé par voie d’inscription, de sorte que la Cour n’est pas valablement saisie du pourvoi.
Le fait qu’on allègue la nullité du jugement de première instance n’en change pas la nature ni ne le soustrait à l’application de l’article 26 al. 2(3) C.p.c . [ 3 ] Par contre, sans statuer sur le bien-fondé des moyens d’appel, il y a lieu de décliner l’invitation des intimés à déclarer abusif le pourvoi tel que formé.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec dépens. marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A. geneviève marcotte, J.C.A.
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