2020 QCCA 684, 2020 QCCA 684

8789622 Canada inc. c. 9340513 Canada inc. 2020 QCCA 684 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028826-204 ( 550-17-011297-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mai 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 8789622 Canada inc. Me JEAN-CHARLES PHILLIPS ( Mantha Phillips ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9340513 Canada inc. Me PIERRE MC MARTIN ( Beaudry, Bertrand ) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de gatineau ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 17 janvier 2020 par l’honorable Pierre Isabelle de la Cour supérieure , district de Gatineau (Article 31, al. 2 et 357 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Continuation de l’audience du 13 mai 2020, les avocats sont dispensés d’être présents ce jour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure qui, le 10 février 2020, accueille la demande de l’intimée en radiation de la préinscription de leur action aux termes de l’

article 2966 C.c.Q. [ 2 ] À mon avis, les critères du second alinéa de l’article 31 C.p.c. sont ici satisfaits. Il y a également lieu d’accorder la permission d’appeler. La reconnaissance ou non de droits réels en l’espèce, à la lumière de l’

article 2966 C.c.Q. , est une question qui mérite l’attention de la Cour. [ 3 ] La requérante ne sollicite pas la suspension des procédures en première instance, qu’il n’y a d’ailleurs pas lieu d’accorder. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 16 juin 2020 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 juillet 2020 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixation d’une date d’audience, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes ( 30 minutes pour la

partie appelante; 30 minutes pour la

partie intimée); [ 9 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MANON SAVARD, J.C.A.