2018 QCCA 1039, 2018 QCCA 1039

Agence du revenu du Québec c. 9229-0188 Québec inc. (Saramac Schokbéton Québec inc.) 2018 QCCA 1039 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006762-189 (500-17-095292-168) 500-10-006763-187 (500-17-095284-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2018 L’HONORABLE MARIE- France BICH, J.C.A. N o : 500-10-006762-189 REQUÉRANTES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ISABELLE GERMAIN Me SÉBASTIEN GOBEIL Me ANTHONY HATTOUNI (Revenu Québec) INTIMÉES AVOCAT 9229-0188 QUÉBEC INC., faisant affaires sous la raison sociale SARAMAC SCHOKBÉTON QUÉBEC INC. Me guy du pont (Davies Ward Philipps & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l.) MISE EN CAUSE MADAME LA JUGE JULIE LALIBERTÉ

N o : 500-10-006763-187 REQUÉRANTES AVOCAT LES CENTRES D’ACHATS BEAUWARD LTÉE 9229-0188 QUÉBEC INC., faisant affaires sous la raison sociale SARAMAC SCHOKBÉTON QUÉBEC INC. Me guy du pont (Davies Ward Philipps & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ISABELLE GERMAIN Me SÉBASTIEN GOBEIL M e ANTHONY HATTOUNI (Revenu Québec) MISE EN CAUSE MADAME LA JUGE JULIE LALIBERTÉ DESCRIPTION : 500-10-006762-189, 500-10-006763-187 Requêtes en prolongation du délai d’appel (art. 296, 2 e al. C.p.p. et 363 C.p.c. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 12 h 17 Ouverture de l’audition. Me Du Pont remet à la juge un projet d’ordonnance reflétant l’accord des parties. Échanges entre la juge et Me Du Pont au sujet de ce projet. 12 h 20 Me Du Pont fait une demande verbale d’entiercement à

titre de mesure de sauvegarde. Suite des échanges entre la juge et Me Du Pont. 12 h 23 Remarques de Me Gobeil sur le projet d’ordonnance ainsi que sur la demande verbale d’entiercement. 12 h 25 PAR LA JUGE : voir jugement, page 4. 12 h 32 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances et l’accord des parties, il y aura lieu de faire droit à la requête présentée par l’Agence du revenu du Québec et Mme Isabelle Germain en prolongation du délai d’appel du jugement prononcé oralement par la Cour supérieure le 10 mai 2018 (motifs transcrits en date du 11 juin 2018).

Il conviendra également de préciser les modalités du déroulement prochain de l’affaire et, dans ce cadre, de prononcer l’ordonnance de sauvegarde sollicitée par Les Centres d’achats Beauward ltée, 9229-0188 Québec inc. et Schockbéton Québec inc. (demande à laquelle l’Agence du revenu du Québec et Mme Germain ne s’opposent pas).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête présentée par l’Agence du revenu du Québec et Mme Isabelle Germain en prolongation du délai d’appel du jugement prononcé oralement par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Claude Dallaire), le 10 mai 2018 (motifs transcrits en date du 11 juin 2018); [ 3 ] PROLONGE jusqu’au 16 juillet 2018, à 16 h 30, le délai d’appel dudit jugement par l’Agence du revenu du Québec et Mme Isabelle St-Germain, qui devront avoir signifié et produit au plus tard à cette date leur requête pour permission d’appeler; [ 4 ] FIXE l’audition de cette requête pour permission d’appeler au 1 er août 2018, devant le juge siégeant en salle RC-18, à 9 h 30; [ 5 ] ACCUEILLE la demande verbale présentée ce jour par Les Centres d’achats Beauward ltée, 9229-0188 Québec inc. et Schockbéton Québec inc.; [ 6 ] ORDONNE l’entiercement des documents saisis en vertu des mandats de perquisition portant les numéros 500-26-097410-165 et 500-26-097408-169, et ce, jusqu’au 1 er août 2018; [ 7 ] PERMET à Les Centres d’achats Beauward ltée, 9229-0188 Québec inc. et Schockbéton Québec inc., après signification, de déposer auprès de la Cour, au plus tard le 16 juillet 2018, à 16 h 30, une demande d’entiercement en bonne et due forme ; [ 8 ] FIXE l’audition de cette demande d’entiercement au 1 er août 2018, devant le juge siégeant en salle RC-18, à 9 h 30;

[ 9 ] REPORTE au 1 er août 2018, devant le juge siégeant en salle RC-18, à 9 h 30, la requête en prolongation du délai d’appel présentée par Les Centres d’achats Beauward ltée, 9229-0188 Québec inc. et Schockbéton Québec inc. et dont la soussignée était saisie ce jour; [ 10 ] LE TOUT , sous réserve de toute modification des conclusions de gestion ci-dessus par la Cour ou l’un de ses juges; [ 11 ] Sans frais de justice. MARIE- France BICH, J.C.A.