2011 QCCA 1907, 2011 QCCA 1907

Michalakopoulos c. Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec 2011 QCCA 1907 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021900-113 ( 500-17-062081-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 octobre 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT/REQUÉRANT AVOCAT PETER MICHALAKOPOULOS Personnellement INTIMÉ AVOCAT LE FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me Maria De Michele DE MICHELE DUPUIS TIMMONS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 29 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. REQUÊTE POUR REMISE DE LA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 30 Appel du rôle. 9 h 30 Monsieur Peter Michalakopoulos argumente sur sa requête pour remise. 9 h 31 Argumentation par Me Maria De Michele. 9 h 32 PAR LE JUGE Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT

[ 1 ] La requête pour remise est accordée; [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra la requête en rejet d'appel le 7 novembre 2011. [ 3 ] Frais à suivre. RICHARD WAGNER, J.C.A.