2012 QCCA 959, 2012 QCCA 959

Commission scolaire Marie-Victorin c. St-Lambert (Ville de) 2012 QCCA 959 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022388-128 (505-17-005621-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mai 2012 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE MARIE- VICTORIN Me François Houde MORENCY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-LAMBERT REQUÊTE DE L'APPELANTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h04 : Début de l'audience. Me Houde annonce que la requête n'est pas contestée. 9h06 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n'est pas contestée, la requête est ACCUEILLIE, sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire de l'appelante est prolongé jusqu'au 24 mai 2012. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe