Bertrand c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 2015 QCCA 212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024851-149 (500-17-081342-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTS AVOCAT CLAUDE BERTRAND 9026-2981 QUÉBEC INC. Me SIMON LAHAIE (Lahaie, avocats) INTIMÉES AVOCATS COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE ET PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE DOMINIQUE (Boies Drapeau Bourdeau) Me LUC-VINCENT GENDRON-BOUCHARD Justice-Québec ( Bernard-Roy )

En appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2014 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête de la co-intimée Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c. ) Requête de la co-intimée Procureure Générale du Québec en rejet d’appel (Article 501 C.p.c. ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 02 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 10 h 02 La Cour demande d'entendre l'avocat de l'appelant en premier lieu. 10 h 02 Argumentation de Me Lahaie. 10 h 32 Réplique de Me Gendron-Bouchard. 10 h 38 Réplique de Me Dominique. 10 h 46 Suspension. 10 h 51 Reprise. 10 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu du caractère extrêmement circonscrit de la question que devait trancher la juge de première instance, soit de savoir si un communiqué de presse de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, tel que rédigé, comportait un énoncé diffamatoire envers l'appelant, la Cour est d'avis que ses conclusions ne font voir aucune faiblesse et que, par conséquent, l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.