2015 QCCQ 9046, 2015 QCCQ 9046
Opinion
Labelle c. Nobert 2015 QCCQ 9046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141017-139 DATE : 13 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHILIPPE LABELLE et MÉLANIE DUBOIS Demandeurs c. SÉBASTIEN NOBERT et ROSE-ÉMILIE TURCOT et 9195-3745 QUÉBEC INC.
Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal rend jugement par défaut, séance tenante, en présence des défendeurs, comme ceci : [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont fait défaut de se présenter ou d’être représentés à l’audience; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs demandent le rejet de la demande sans frais; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 5 ] REJETTE sans frais la demande. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.
Date d’audience : 13 août 2015
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