2023 QCCQ 7424, 2023 QCCQ 7424

Protection de la jeunesse — 231504 2023 QCCQ 7424 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 540-41-005455-182 DATE : 19 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X, Né le [...] 2009 Adolescent-défendeur -et- A Mère-défenderesse -et- B Père-défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ À L’AUDIENCE En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.p.j.) [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse ( Directeur ) demande au Tribunal de déclarer toujours compromis la sécurité et le développement de X, âgé de 13 ans. [ 2 ] Le père est présent à l'audience. Il est représenté par avocate. Il est en accord avec les demandes du Directeur. [ 3 ] La mère est présente à l'audience. Elle est représentée par avocate.

Elle est en accord avec les demandes du Directeur. [ 4 ] L'adolescent est présent à l'audience. Il est représenté par avocate. Il est en accord avec les mesures recommandées par le Directeur. Il souhaite intégrer un foyer de groupe dès que possible. Il ne souhaite pas devoir faire face à des présences annuelles à la Cour. Il accepte ainsi que l’ordonnance soit rendue jusqu’à sa majorité. L’adolescent espère que son père obtiendra un logement lui permettant de le visiter.

Il ne souhaite pas, pour le moment, recevoir des services d’aide psychologique. [ 5 ] N’ayant pas de litige à trancher, le Tribunal a donné suite, séance tenante, aux mesures demandées par le Directeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande ; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis ; [ 8 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un centre de réadaptation jusqu'à majorité ; [ 9 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient offerts à l'adolescent et à sa famille ; [ 10 ] ORDONNE les services d'éducateur de milieu, aussi longtemps que jugé nécessaire par le Directeur de la protection de la jeunesse ; [ 11 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse

quant à la fréquence et aux modalités ; [ 12 ] ORDONNE que lesdits contacts soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse ou un tiers désigné, et ce, aussi longtemps que la situation le nécessitera ; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et sa fratrie soient favorisés et déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités ; [ 14 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins, services de santé et suivis thérapeutiques requis par sa situation, notamment un suivi psychologique si l'adolescent en fait la demande ; [ 15 ] ORDONNE que l'enfant fréquente l'école de manière assidue ; [ 16 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent pour mettre un terme à la situation de compromission ; [ 17 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement au suivi social, au suivi de l'éducateur de milieu et aux diverses mesures ordonnées ; [ 18 ] ORDONNE aux parents de donner accès à leur domicile lorsque requis ; [ 19 ] INTERDIT tout contact entre l’adolescent et C ; [ 20 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A ; [ 21 ] LE TOUT jusqu’au [...] 2027.

Signé le 8 mai 2023 __________________________________ Daniel Villeneuve, J.C.Q. M e Pascal Valiquette Avocat du Directeur de la protection de la jeunesse M e Nadia Jamieson Avocate de l’adolescent M e Marie-Ève Tourigny Avocate de la mère M e Anne-Marie Jatrino Avocate du père Date d’audience : 19 avril 2023