Miellerie de Champlain inc. c. Guilbault 2014 QCCQ 8076 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-071358-147 DATE : 22 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MIELLERIE DE CHAMPLAIN INC., société par actions légalement constituée et régie par la

Loi sur les sociétés par actions du Québec , ayant son siège social au 3925, chemin du Fleuve Est, Nicolet (Québec) J3T 1P5 Demanderesse c.

JEAN GUILBAULT , ayant son domicile au […], Québec (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Jean Guilbault présente une requête en rejet de la requête introductive d’instance. [ 2 ] Miellerie de Champlain inc. a fait défaut de se constituer un nouveau procureur dans le délai qui lui avait été accordé pour ce faire, soit le ou avant le 15 août 2014, ainsi que dans le délai de dix (10) jours de la mise en demeure de se constituer un nouveau procureur qui lui a été signifiée le 5 août 2014. [ 3 ] Le 15 août 2014, l’Honorable Dominique Langis a remis au 22 août 2014 l’audition de la requête en rejet afin de permettre à Miellerie de Champlain inc. de se constituer un nouveau procureur. [ 4 ] À cette date du 22 août 2014 fixée pour la présentation de la requête, aucun représentant de Miellerie de Champlain inc. ne s’est présenté en Cour et le Tribunal a constaté le défaut de la demanderesse de se constituer un nouveau procureur. [ 5 ] En conséquence, la requête a été présentée par défaut. [ 6 ] Le témoignage de Jean Guilbault et l’état du dossier établissent le bien-fondé de la requête en rejet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête du défendeur demandant le rejet de la requête introductive d’instance; REJETTE la requête introductive d’instance; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 22 août 2014