2014 QCCA 1170 Immeubles Bernadet inc. c. Kerzérho COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024441-149 (500-17-066018-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 juin 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT LES IMMEUBLES BERNADET INC. Me Marc Lanteigne DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR S.E.N.C.R.L. (absent) PARTIES INTIMÉES AVOCAT JEAN KERZÉRHO LYNE CÔTÉ Me Mark Savard CENTRE LEGAL FLEURY SENC (absent)

REQUÊTE AFIN DE PERMETTRE LA PRODUCTION D’UN PLAN D’ARGUMENTATION EN LIEU ET PLACE D’UN MÉMOIRE ET FIXER UNE DATE D’AUDITION (Art. 508.2 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Conformément à une conférence téléphonique avec les procureurs au dossier, le soussigné : [ 2 ] ACCORDE la requête; [ 3 ] PERMET la production d’exposés

sommaires plutôt que des mémoires; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 1 er août

2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 10 octobre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 7 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état. [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre.