2017 QCCA 446, 2017 QCCA 446

Benoît c. R. 2017 QCCA 446 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006317-166 (760-01-073522-150) (760-01-073523-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2017 L’HONORABLE ROBERT MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JEAN-PHILIPPE BENOIT Me Julie Vincent INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire prononcée le 16 novembre 2016 par l’honorable Michel Mercier de la Cour du Québec, district de Beauharnois (article 675(1.1) C.cr . ) Requête en prolongation du délai d’appel ( article 678(2) C.cr . ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification des avocats. Suspension de l’audience. 9 h 41 Reprise de l’audience. Argumentation par Me Vincent. 9 h 49 Argumentation par Me Cardinal. 9 h 54 Échange entre le juge et Me Cardinal. 9 h 55 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête sous le par. 678(2) du Code criminel en prolongation du délai d’appel des déclarations de culpabilité à des infractions criminelles prononcées le 25 octobre 2016 par l’honorable juge Michel Mercier de la Cour du Québec, district de Beauharnois, dans le dossier portant le numéro 760-01-073522-150; [ 2 ] VU la requête sous le par. 675(1.1) du Code criminel pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire prononcée le 16 novembre 2016 par l’honorable juge Michel Mercier de la Cour du Québec, district de Beauharnois, dans le dossier portant le numéro 760-01-073523-158; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations des procureurs; LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PROROGE à la date du présent jugement le délai d’appel du jugement rendu le 25 octobre 2016 par l’honorable juge Michel Mercier de la Cour du Québec, district de Beauharnois, dans le dossier portant le numéro 760-01-073522-150; [ 5 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel concernant le jugement du 25 octobre 2016; [ 6 ] DÉFÈRE à la formation de cette Cour qui entendra l’appel du jugement précité, la requête sous le par. 675(1.1) du Code criminel pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire prononcée le 16 novembre 2016 par l’honorable juge Michel Mercier de la Cour du Québec, district de Beauharnois, dans le dossier portant le numéro 760-01-073523-158, et ORDONNE que l’échéancier de cette requête suive celui de l’appel précité. ROBERT MAINVILLE , J.C.A.