2013 QCCA 117, 2013 QCCA 117
Opinion
Diallo c. R. 2013 QCCA 117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005336-134 (500-01-080924-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 janvier 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALPHA MAMOUDOU DIALLO Me Rodolphe Bourgeois ÉTUDE LÉGALE ME RODOLPHE BOURGEOIS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTE LA REINE Me Carole LeBeuf DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVIS D'APPEL ET REQUÊTE EN AUTORISATION D'APPEL Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION 9h30: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h30: Argumentation Me Bourgeois. 9h30: Argumentation de Me LeBeuf. 9h36: Réplique de Me Bourgeois. 9h41: Commentaire de Me LeBeuf. 9h41: Jugement prononcé. Voir page 3. 9h44: Fin de l'audience.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête en autorisation d'appeler pour des motifs mixtes de fait et de droit, mais il invoque, dans le même document, des moyens qu'il qualifie de moyens de droit; [ 2 ] Pour clarifier le tout, le requérant devra scinder cette requête et déposer au greffe de la Cour d'ici 7 jours un avis d'appel comportant des questions de droit; [ 3 ] Il fera signifier et déposera une requête pour permission d'appeler au regard des questions mixtes ou des questions de fait et s'assura que les pièces requises à l'analyse de cette requête y seront annexées, dans un délai de 60 jours.
S'il ne respecte pas ce délai, le requérant présentera les requêtes appropriées à la Cour. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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