2022 QCCA 999, 2022 QCCA 999

Cousineau-Charbonneau c. R. 2022 QCCA 999 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007851-221 ( 550-01-114087-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juillet 2022 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT annick cousineau-charbonneau Me stéphane harvEy ( Stéphane Harvey avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE BOUCHARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 1 er juin 2022 par l’honorable Gaston Paul Langevin de la Cour du Québec , Chambre criminelle et pénale, district de Gatineau (Article 675(1)

b) C.cr . ). Requête pour mise en liberté ( Article 679(3) C.cr . ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : RC-18 AUDITION 11 h 57 Début de l’audience. Remarques préliminaires du juge.

59. Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait.

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] 11 h 58 La requête en autorisation d’appel de la sentence ainsi que la requête pour mise en liberté ne sont pas contestées par le ministère public. 11 h 59 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 12 h 00 Échanges entre le juge et les parties quant à la gestion et la fixation de l’échéancier. 12 h 15 Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler de la peine : [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 1 er juin 2022 par la Cour du Québec, district de Gatineau (l’honorable Gaston Paul Langevin), lequel impose à la requérante une peine globale de douze mois d’emprisonnement; [ 2 ] Vu que les conditions afin que l’autorisation demandée soit accordée sont satisfaites et que le ministère public, à bon droit, ne s’y oppose pas; [ 3 ] Vu qu’il y a donc lieu d’accueillir la requête en autorisation d’appel de la sentence; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; [ 5 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit :

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 1 er juin 2022 par la Cour du Québec, district de Gatineau (l’honorable Gaston Paul Langevin); [ 7 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 20 janvier 2023 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes (30 minutes pour la

partie requérante; 30 minutes pour la

partie intimée) ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 23 septembre 2022 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 novembre 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 11 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 13 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 14 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 15 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c.

Sur la requête pour mise en liberté [ 16 ] La requérante présente une demande pour mise en liberté suivant le jugement rendu 1 er juin 2022 par la Cour du Québec, district de Gatineau (l’honorable Gaston Paul Langevin), lequel lui impose une peine globale de douze mois d’emprisonnement; [ 17 ] Les conditions de mise en liberté prévues à l’ article 679(1) C.cr . sont satisfaites et le ministère public, à juste titre, ne s’oppose pas à la demande. Les parties s’étant entendues sur les conditions de cette mise en liberté, le soussigné fera droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 18 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 19 ] ORDONNE la mise en liberté de la requérante Annick Cousineau-Charbonneau aux conditions suivantes : 1) Garder la paix et garder bonne conduite; 2) Résider au : [...], Québec, [...]; 3) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4) Ne pas consommer ni avoir en sa possession des stupéfiants, sauf sur autorisation médicale validement obtenue; 5) Ne pas avoir en sa possession toute arme offensive, à autorisation restreinte, etc.; 6) Ne pas être en contact avec des personnes qui consomment ou trafiquent des stupéfiants; 7) Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Filiang Lue; 8) Se livrer aux autorités carcérales, dans les 72 heures, du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges, le cas échéant. [ 20 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit mise en liberté.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.